Les mesures coercitives et répressives s’amplifient à l’approche de l’élection présidentielle. Alors que des mesures d’apaisement et de sérénité sont réclamées, le pouvoir semble emprunter la direction inverse et renforce le dispositif juridique de la répression.
La durée de la garde à vue ainsi que les heures de perquisition sont débattues à l’APN afin d’être allongées. Ainsi, il est proposé de faire durer la garde à vue au-delà de 48 heures et de rendre possible les perquisitions dès 4 heure du matin jusqu’à 21h.
Depuis l’époque du parti unique il y a 35 ans, la prochaine présidentielle sera sans doute la plus fermée et la moins démocratique. Des centaines de détenu·es politiques et d’opinion sont toujours emprisonné·es, des lois liberticides sont en vigueur, des partis et des associations sont interdits, les médias et les espaces publics sont fermés et les libertés et les droits démocratiques sont muselés.
Autrement dit, les préparations de la présidentielle dite « anticipée » du 7 septembre prochain « vont bon train » !
Ci-après un article d’echoroukonline relatif au projet de loi concernant l’allongement des durées de la garde à vue et des heures de perquisition presenté à l’APN.
Mahmoud Rechidi
Les représentants de la sécurité proposent des amendements au projet de code de procédure pénale
Extension des heures de perquisition et révision de la durée de la garde à vue
Par Asmaa Bahlouli
Les représentants de la Direction Générale de la Sûreté Nationale et du Commandement de la Gendarmerie Nationale ont proposé de nouveaux amendements au projet de Code de Procédure Pénale, y compris la révision des heures de perquisition ou d’inspection des domiciles, proposant d’étendre la période de 4 heures à 21 heures, ainsi que la révision de la durée de la garde à vue à plus de 48 heures.
La commission des affaires juridiques de la chambre basse du Parlement a écouté les représentants des services de la sûreté nationale et du commandement de la gendarmerie nationale dans le cadre des séances de discussion sur le projet de Code de procédure pénale, qui comprend 854 articles juridiques. Lors de cet entretien, ils ont proposé aux membres de la commission et aux représentants du ministère de la Justice de reconsidérer les horaires d’inspection des domiciles en modifiant l’amplitude : au lieu de 5h à 20h, ils estiment que la période devrait être prolongée de 4h à 21h pour permettre aux services de sécurité d’exercer leurs fonctions confortablement.
Ils ont également suggéré aux auteurs du projet que les procédures relatives à l’émission des mandats de perquisition, en particulier dans les cas urgents, soient numérisées au lieu d’utiliser du papier et de perdre du temps, en particulier le week-end. Les représentants des services de sécurité ont demandé une révision des articles de loi qui clarifient les compétences territoriales de la police et de la gendarmerie nationale afin d’éviter les chevauchements de compétences.
Les représentants des services de sécurité, selon les sources d’Al Shorouk, ont également abordé la question de la garde à vue, en révisant et en prolongeant la période d’arrestation pour permettre aux services de sécurité de collecter des preuves, car le Code de procédure pénale actuel stipule que la période d’arrestation est de 48 heures, qui ne peut être prolongée, et s’applique à partir du moment où le suspect est emmené au poste de police judiciaire et se termine soit par la présentation devant le procureur général, soit par la libération, sous peine d’être considérée comme un emprisonnement arbitraire.
Dans le même contexte, les représentants des services de sécurité ont soulevé la question de savoir si la période d’hospitalisation d’un détenu en garde à vue est comptée ou non dans la période de 48 heures.
D’autre part, les représentants du Commandement de la Gendarmerie Nationale ont appelé à la nécessité de fournir des moyens juridiques au stade de la recherche et de l’enquête pour les officiers de police judiciaire, afin de travailler dans un cadre juridique clair et accessible, tout en étudiant certains articles relatifs à la compétence territoriale de la police judiciaire, en particulier lors de la mission de recherche. Ils ont également souligné la nécessité de fournir la protection nécessaire aux dénonciateurs avec des incitations dans un cadre juridique clair. Selon eux, il est également nécessaire d’inclure d’autres crimes tels que les crimes qui affectent l’environnement afin de le préserver, car il s’agit du troisième crime après les armes et les stupéfiants.
Pour sa part, le représentant du ministère de la Justice a indiqué aux membres de la commission juridique que le projet de loi à l’examen permettrait d’améliorer la gestion des affaires pénales, et que les moyens légaux utilisés par les officiers de police judiciaire pour recueillir les preuves sont des questions pratiques qui existent dans la réalité, mais en termes de principes juridiques généraux définis par la constitution et les traités internationaux.
Pour sa part, le président de la commission, Ahmed Boubaker, a souligné que le projet de code de procédure pénale est l’un des piliers les plus importants, sinon le plus important, pour réaliser et réformer la justice, car il comprend 854 articles qui le rendent conforme à une approche importante et précise dans l’équilibre du droit à la justice.
Une approche importante et délicate pour équilibrer le droit de l’État à lutter contre les différents types de crimes dans toute leur sophistication et, d’autre part, pour préserver et consacrer les droits du justiciable.
