Déclaration du comité exécutif du SAP du 13 novembre 2012.
Synthèse actualisée Inprecor
Concernant le vote du budget 2013, Enhedslisten a signé un accord avec le gouvernement. Nous avons choisi ce commentaire pour présenter un examen critique de cet accord. Nous concluons que la loi de finances ne répond pas aux conditions préalables pour la voter, adoptées par l'Alliance Rouge Verte - Enhedslisten lors de son congrès de 2010. Une évaluation des effets politiques de cet accord et des tâches qui en découlent aura lieu la semaine prochaine — notre conférence nationale du week-end prochain en décidera. Dans l'immédiat nous lançons un appel à transformer la colère et la déception en un effort accru dans la lutte continue contre la dégradation des indemnités de chômage.
Tout d'abord c'est un budget sans solutions pour les chômeurs dont la durée de l'octroi des indemnités reste réduite à deux ans au 1er janvier 2013 et donc pas de solution pour ceux d'entre eux qui n'auront plus d'allocations. Enhedslisten a obtenu seulement, que le niveau de la trésorerie des prestations soit provisoirement maintenu. Cela signifie que ceux dont les indemnités de chômage s'arrêteront au cours des six premiers mois de l'année 2013 toucheront une prestation " de formation des personnes à charge » qui sera de 60 % ou de 80 % de l'allocation maximale, respectivement pour les personnes sans enfants et pour celles qui élèvent des enfants. Cette allocation sera versée pendant 26 semaines indépendamment du moment de l'arrêt des indemnités de chômage au cours de la période mentionnée et sans qu'il soit tenu compte des revenus du conjoint. Mais pour pouvoir prétendre à cette prestation les chômeurs devront être prêts à accepter une formation durant au moins 3 sur les 26 semaines.
De plus le budget prévoit de financer un large éventail d'initiatives dans le domaine de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'environnement :
► Un " plan jeunesse », qui doit permettre aux jeunes et aux nouveaux diplômés d'acquérir une qualification et faciliter la rotation des emplois ;
► un poste pour la formation des travailleurs non qualifiés ;
► un poste pour les emplois flexibles avec plus de financement pour la qualification et pour la rotation des emplois ;
► des initiatives sociales telles des aides aux frais dentaires pour les allocataires des prestations sociales, des aides pour les entreprises qui pratiquent la responsabilité sociale ou des aides pour les parents célibataires ;
► Élimination des taxes sur les produits gras et le sucre qui sera financée par une augmentation de l'assiette fiscale et par l'abaissement de l'abattement personnel sur le revenu (une augmentation des impôts de 0,2 %). Ainsi le plafond de l'impôt sur le revenu sera augmenté de 0,2 % ce qui, selon les calculs du gouvernement, conduira à une plus grande égalité des revenus selon l'indice Gini.
► Un " plan vert », qui inclut un milliard de couronnes (environ 134 millions d'euros) pour le plan de construction de logements utilisant la technologie verte et garantissant des économies d'énergie, négociés par Enhedslisten l'an dernier, ainsi que l'électrification de la ligne de chemin de fer K°ge-Naestved ;
► Des initiatives concernant les réfugiés, telle la réduction du temps d'attente du statut, des efforts en faveur des victimes de la traite des être humains et des allocations familiales accordées aux réfugiés.
Il faut en outre ajouter un certain nombre de choix de financement budgétaire, qui ont été décidés par le gouvernement seul ou négociés avec les partis de droite.
Les principes d'Enhedslisten permettaient-elles de soutenir un tel budget ?
Le congrès national de 2010 a adopté la formulation suivante : " Nous ne voterons en aucun cas une loi de finances qui :
► contient une détérioration ;
► ne contient pas d'améliorations significatives ;
► est la récapitulation d'une année d'austérité réalisée avec les partis de droite. »
Tout d'abord nous avons la question de la détérioration. Enhedslisten l'a définie en tant que " nouvelle détérioration ». Cela signifie que toutes les détériorations qui résultent des précédents accords passés au Parlement " ne comptent pas » pour ainsi dire. Dans le cas des décisions de l'ancien Parlement, dominé par la coalition libérale-conservatrice, concernant des coupes budgétaires sur les années à venir, une telle interprétation est discutable. Mais tant en ce qui concerne le budget de 2012 que celui de 2013 Enhedslisten a fait le choix de considérer cela comme des " vieilles » détériorations. Cela concerne " la gestion ciblée » (introduite par le gouvernement précédent), qui impose de réduire de 2,5 % les dépenses salariales et d'autres dépenses de fonctionnement de l'administration centrale en 2013, ainsi que le " plan de relance » de 2010, qui impose une réduction des dépenses de l'État de 0,5 % en 2013. Au total il s'agit de coupes budgétaires de 3 %, qui seraient des " vieilles » détériorations. Ainsi les dépenses de l'État sont réduites d'un milliard de couronnes, mais c'est principalement le résultat des compressions budgétaires décidées auparavant.
En revanche, les nouvelles " économies budgétaire » (éparpillées sur la plupart des secteurs) forment une détérioration nouvelle dans certains domaines. Dans ce cas l'argent ne disparaît pas du système, comme c'est le cas avec la " gestion ciblée » et le " plan de relance ». Ces fonds sont soumis à de nouvelles priorités, souvent au sein du même Ministère, et il n'est pas facile de les repérer. Après avoir examiné et identifié ces détériorations de la loi de finances, le groupe parlementaire de l'Enhedslisten a obtenu l'accord du gouvernement pour retirer du projet de la loi de finances les " nouvelles " détériorations d'un montant de 530 millions de couronnes. Il est également parvenu à enlever du projet plus de deux tiers de " vieilles » détériorations identifiés dans l'éducation et la recherche. On peut donc conclure que, autant que possible, les " nouvelles » détériorations ont été supprimées du projet du budget.
En revanche, le transfert des taxes sur les produits gras et le sucre vers l'impôt sur le revenu ainsi que la baisse des allocations constituent clairement une détérioration. Les calculs indiquent qu'il y a des familles de salariés et de bénéficiaires d'allocations n'ayant pas d'enfants (ceux qui ont des retraites anticipées selon le nouveau système et qui sont propriétaires de leur logement) dont le pouvoir d'achat serra ainsi réduit. Cette modification de la fiscalité peut donc être considérée comme une détérioration de la situation de certains groupes sociaux (en se basant sur le pouvoir d'achat moyen de chaque groupe) et, de plus, une détérioration pour tous ceux qui ne consomment pas des graisses et du sucre.
Par rapport à l'accord fiscal du gouvernement avec la droite, qui a abaissé le seuil maximal des impôts ainsi que les réductions fiscales des salariés, le fait qu'Enhedslisten vote maintenant un système des impôts qui concerne tout le monde, en particulier les plus pauvres, relève de la provocation.
Il est contestable si la limitation des subventions accordées aux cliniques privées pour les appareils auditifs constitue une détérioration. Il est suspect que ces fonds ne soient pas transférés au système public, où la liste d'attente atteint déjà 110 semaines.
Est-ce que la loi des finances contient des améliorations significatives ? Dans le budget 2013 on relève un certain nombre d'initiatives nouvelles, dont des modifications législatives. Cependant la plupart des améliorations sont relativement faibles, compte tenu du cadre fixé à environ 2 milliards de couronnes en 2013.
L'amélioration du financement de la formation professionnelle et des services sociaux sont les plus significatifs. " La formation avec compensation monétaire » se montera probablement à 480 millions de couronnes (64 millions d'euros).
Synthèse actualisée Inprecor
Le plan vert pour 2013-2015 n'est qu'un simple transfert du milliard de couronnes du programme de construction et d'aménagement des logements selon les normes de basse consommation d'énergie déjà signé avec l'Enhedslisten lors des négociations du budget 2012. A partir de 2016 il prévoit encore 700 millions de couronnes réparties sur plusieurs années. Dans ce contexte le plan vert ne constitue pas une amélioration significative.
Dans le domaine social il y a une amélioration de plusieurs centaines de millions en 2013, où se démarque en particulier l'amélioration des allocations aux soins dentaires pour les chômeurs.
Dans l'ensemble, on note un certain nombre de bons points, mais il s'agit de petits changements qui ne sont pas décisifs dans un budget d'austérité. On n'y trouve pas non plus d'empreinte significative d'une politique sociale, solidaire et de développement durable.
La loi de finances constitue-t-elle le produit d'une année de politique d'austérité ?
Au printemps nous avions examiné comment le budget pourrait mettre un terme aux coupes de 3 milliards de couronnes dans les dépenses sociales, négociées par le gouvernement avec les libéraux et les conservateurs, ainsi qu'à la réduction de près de 1,5 milliard des dépenses du fait de la réforme des retraites anticipées et de la flexibilité du travail (il est vrai que cette réduction ne sera significative qu'en 2016).
Les nouvelles dépenses positives (emploi, dépenses sociales) sont loin d'égaliser ces coupes :
► Environs 160 millions de couronnes pour recruter des consultants municipaux afin d'aider les entreprises qui font le choix appliquer la flexibilité du travail ;
► 180 millions pour les soins dentaires aux bénéficiaires de pensions et allocations (actuellement on ne peut obtenir une retraite anticipée avant l'âge de 40 ans) ;
► Il y aura une loi sur les entreprises qui pratiquent la responsabilité sociale, permettant aux municipalités de créer des emplois pour des personnes qui sont actuellement en dehors du marché du travail.
Toutes ces bonnes initiatives budgétaires pour 2013 sont assombries par le fait que ce budget est de conception totalement néolibérale. Il ne s'agit pas seulement de la somme des grandes réformes néolibérales, en particulier de la réforme fiscale et de la réforme des retraites anticipées et de la flexibilité du travail, qui pèsent d'un milliard dans les coupes budgétaires. C'est également le fruit de l'accord sur la politique économique qui impose une austérité brutale que le Danemark, à l'exception de l'année 2011, n'a pas connue depuis la crise systémique de 1990.
Cette loi des finances est conçue en conformité avec la recommandation artificielle de l'Union européenne, commandée par Lars L°kke Rasmussen (premier ministre néolibéral) en 2010, selon laquelle le Danemark doit réduire son déficit structurel des finances publiques de 1,5 % du PIB par an entre 2011 et 2013. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement serre les freins de la politique budgétaire. L'effet de la politique budgétaire sur le produit intérieur brut est une réduction de croissance de 0,6 % du PIB. C'est le résultat d'une croissance des dépenses publiques de seulement 0,1 % réelles et d'une réduction des investissements publics de plus de 11 % réels. La loi des finances aura donc pour résultat une réduction des emplois du fait des coupes budgétaires.
Le budget de 2012 était une rupture significative avec la politique du gouvernement libéral-conservateur précédent (relance, élimination de la pauvreté, 5 milliards pour améliorer l'assistance sociale, rupture avec la politique contre les réfugiés et les demandeurs d'asile, etc.). En comparaison, la loi de finances de 2013 constitue un recul. Il est révélateur que le cadre général dans lequel Enhedslisten a négocié avec le gouvernement ne concernait que 2 milliards de couronnes pour 2013 et qu'il doit baisser jusqu'en 2016. De plus, dans ce cadre, 0,5 milliard provient des " fonds propres » d'Enhedslisten, c'est-à-dire des dépenses déjà planifiées l'an passé dans le cadre du plan de construction de logements, convertis dans le nouveau plan vert.
Synthèse actualisée Inprecor
En d'autres termes, il s'agit de miettes déplacées vers le budget 2013 et la principale exigence d'Enhedslisten — mettre en avant une rupture avec la politique de droite — n'a pas été atteinte.
Dans l'ensemble, les trois conditions, formulées par le congrès de 2010 pour pouvoir soutenir la loi de finances, n'ont pas été réalisées. Il s'agit d'un budget qui poursuit la politique antipopulaire d'austérité au sens strict et ne contient pas d'améliorations significatives. En le soutenant, Enhedslisten a mis en cause l'idée que la gauche peut/veut faire autre chose que gérer la crise du capitalisme. Le parti a ainsi entaché sa propre crédibilité. ■
* Le SAP (Socialistisk Arbejderparti, Parti socialiste des travailleurs) est la section danoise de la IVe Internationale. Le SAP a été à l'origine de la fondation de l'Alliance Rouge Verte - Enhedslisten (littéralement " Liste d'unité ») en 1989, qui après avoir été une coalition électorale s'est transformée en parti politique et a pris part aux rencontres de la gauche anticapitaliste européenne tout en ayant des relations avec le Parti de la gauche européenne. Enhedslisten a obtenu 6,7 % des suffrages exprimés lors des élections législatives de septembre 2011 et 12 député-e-s, dont 2 sont des militants du SAP. Pour une histoire de l'Enhedslisten voir le dossier paru dans Inprecor n° 577/578 d'octobre-novembre 2011.
