Les dirigeant·es européen·nes s’orientent vers la suppression du droit à la protection temporaire pour les hommes ukrainiens âgés de 23 à 60 ans, afin de faciliter la conscription en Ukraine en cette cinquième année de guerre contre l’agression impérialiste russe. Le gouvernement Zelensky a demandé cette modification. Cela ne la rend pas pour autant juste. Adam Novak, ancien coordinateur du Réseau européen de solidarité avec l’Ukraine (RESU/ENSU) de 2022 à 2025, examine les trois angles morts de la politique européenne d’asile dans le contexte de la guerre : la réduction progressive de la protection temporaire pour les Ukrainien·nes, le refus systématique d’accorder l’asile aux déserteurs russes, et l’absence totale d’activation de la directive pour les Palestinien·nes. [MJ]
Le 26 juin 2026, la Commission européenne a proposé de prolonger la directive de protection temporaire de l’Union européenne (DPT) jusqu’à mars 2028, tout en excluant les hommes ukrainiens âgés de 23 à 60 ans nouvellement arrivés1.
La DPT confère des droits : résidence immédiate dans tout pays de l’Union, accès au marché du travail, à la santé et à l’éducation, sans les délais, les risques de rétention et les titres de séjour restrictifs qui caractérisent la procédure d’asile ordinaire. La proposition retire ces droits aux nouveaux arrivants masculins, en les renvoyant vers les procédures lentes, incertaines, fondées sur l’examen individuel de chaque dossier, qui s’appliquent à toute autre personne sollicitant l’asile dans l’Union.
Environ 4,4 millions de personnes déplacées d’Ukraine bénéficient du statut de protection temporaire dans l’Union. La majorité sont des femmes et des enfants : les hommes adultes représentent 27 %. La proposition ne vise que ceux qui ont franchi la frontière irrégulièrement depuis l’entrée en vigueur des restrictions — moins de 1 000 personnes par mois selon Frontex.
Ce n’est pas le seul instrument de contrainte en jeu. Plusieurs États membres ont entrepris de réduire systématiquement les aides sociales qui font de la protection temporaire un statut nettement supérieur au statut de demandeur d’asile. L’Allemagne a orienté les nouveaux bénéficiaires du niveau d’aide aux citoyens ordinaires vers le niveau inférieur de l’allocation aux demandeurs d’asile. L’Irlande a réduit les allocations hebdomadaires et plafonné à 30 jours les séjours en hébergement d’État. La Norvège a restreint les versements aux seules personnes hébergées dans des foyers gérés par l’État. La Pologne a conditionné les allocations familiales à la vérification de la scolarisation des enfants. La République tchèque supprime les aides si les Ukrainien·nes ne trouvent pas d’emploi dans les 150 jours. Ce n’est pas aisé lorsque la grande majorité des arrivant·es adultes sont des femmes accompagnées d’enfants ou de proches dépendant·es.
La journaliste tchèque Saša Uhlová documente depuis quatre ans les effets de cette érosion. Des avocats et des médecins qui travaillent sans qualification reconnue ; des bénéficiaires âgés ou atteints de maladies chroniques exclus des aides publiques ; des travailleur·euses sociaux·ales épuisé·es à mesure que les dispositifs d’État se réduisent. Et des bailleurs agissant hors de tout cadre légal proposant un logement en échange de services domestiques ou sexuels.
Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a rendu public un document d’observations le même jour que la proposition de la Commission, avertissant que « les politiques visant à accélérer les retours » et les « réductions des aides sociales » fragilisent la protection des Ukrainien·nes déplacé·es, et notant que les pertes civiles en 2025 ont atteint leur niveau le plus élevé depuis 2022 et que « les réalités actuelles sur le terrain en Ukraine ne réunissent pas les conditions d’un retour sûr et digne ».
La mobilisation est une décision ukrainienne ; le droit des réfugié·es n’est pas l’instrument pour l’appliquer
Selon Magnus Brunner, commissaire européen aux migrations, « c’est ce que l’Ukraine nous a demandé de faire, et c’est ce que nous faisons ».
L’Ukraine a le droit de définir sa propre politique de mobilisation. Mais utiliser la DPT — un mécanisme de protection internationale — pour appliquer la conscription ukrainienne à des personnes se trouvant déjà à l’étranger est une tout autre question.
La dimension de classe de qui échappe effectivement à la conscription est documentée par Sotsialnyi Rukh, l’organisation socialiste ukrainienne : une exemption médicale coûte 37 000 dollars américains (33 500 euros environ) ; deux officiers d’enrôlement de l’oblast de Kyiv ont été arrêtés en août 2024 après avoir accumulé plus de 1,2 million de dollars en corruption ; entre 600 000 et 850 000 hommes ont quitté l’Ukraine malgré l’interdiction de sortie du territoire. Ceux qui traversent les Carpates à pied ou qui passent la Tisza à la nage pour entrer en Roumanie ne sont pas, pour l’essentiel, ceux qui avaient 37 000 dollars à disposition. Les oligarques ukrainiens circulent librement pendant qu’ils dissimulent leur argent et concluent leurs affaires. Pour eux, les portes européennes sont toujours ouvertes2.
Tous les États membres ne se sont pas alignés sur cette exclusion. La Slovaquie et la Hongrie — qui accueillent toutes deux d’importants contingents de migrants ukrainien·nes, et presque aucun réfugié ou demandeur d’asile en provenance d’Afrique ou d’Asie — s’y opposent. La France, dont la Cour nationale du droit d’asile a reconnu l’objection de conscience comme motif possible d’octroi du statut de réfugié, s’y oppose également3.
La proposition de la Commission requiert une majorité qualifiée de 15 États sur 27, représentant 65 % de la population de l’Union ; elle n’est pas encore adoptée.
Le bilan des expulsions : les faits établis sur les demandeurs d’asile russes
L’échec humain et politique de la politique européenne d’asile est le plus clairement visible non dans le traitement des hommes ukrainiens, mais dans le rejet systématique des demandeurs d’asile russes fuyant la guerre.
L’Allemagne a rejeté 95 % des demandes déposées par des hommes russes en âge de combattre depuis 2022. L’Office fédéral des migrations et des réfugiés se fonde sur la déclaration de Poutine en 2022 selon laquelle la mobilisation était « achevée » — une affirmation qui était fausse au moment où elle a été faite, et qui est fausse aujourd’hui : les amendements apportés au Code pénal russe fin 2025 ont supprimé le pouvoir discrétionnaire des juges concernant les peines avec sursis pour les déserteurs ayant quitté le territoire, ce qui signifie que les demandeurs d’asile déboutés renvoyés en Russie font face à une quasi-certitude d’emprisonnement.
Les États baltes ont adopté des restrictions générales. La Finlande refuse désormais les demandeurs d’asile, quelle que soit leur nationalité, à sa frontière terrestre avec la Russie. L’Estonie refuse l’entrée à toute personne ayant effectué un service militaire russe, indépendamment de son statut de déserteur.
Les États-Unis ont fourni une démonstration concrète de ce que produit l’expulsion dans ces conditions. En décembre 2025, 64 ressortissants russes ont été expulsés sur un seul vol à destination de Moscou. Tous les hommes à bord ont reçu des convocations militaires à l’arrivée ; deux ont été arrêtés à l’aéroport — un militant anti-guerre inculpé pour « apologie du terrorisme », un déserteur poursuivi pour abandon de son unité. Les listes d’expulsion avaient été transmises préalablement au consulat russe. Des vols d’expulsion quasi mensuels ont suivi.
Dans l’intervalle, plus de 1 800 personnes sont emprisonnées en Russie sur des chefs d’accusation à motivation politique, et plus de 1 288 font l’objet de poursuites pénales spécifiquement pour activités anti-guerre. OVD-Info, l’organisation de surveillance des droits qui recense ces affaires, a été qualifiée d’« extrémiste » par les autorités russes le 4 juin 2026, ce qui signifie que quiconque en Russie la soutient est désormais passible de poursuites pénales. Elle continue d’opérer en exil, en maintenant la base de données qui constitue le fondement factuel de la plupart des dossiers d’asile.
Les organisations qui font ce que les gouvernements ne font pas
Le Réseau européen de solidarité avec l’Ukraine (RESU/ENSU) revendique « le droit à l’asile pour les réfugié·es russes et biélorusses, et les demandeurs d’asile provenant d’autres zones de conflit » ; et s’oppose aux « réductions des prestations sociales pour les Ukrainien·nes bénéficiant de la protection temporaire [tout en garantissant] un système équitable et égal d’aide sociale »4.
Connection e.V. et Pro Asyl en Allemagne ont construit le cadre juridique de protection des objecteurs de conscience et des déserteurs. Connection e.V. cherche actuellement à obtenir l’asile ecclésiastique pour Nikita Zvezdov, un déserteur russe de 19 ans menacé d’expulsion.
Idite Lesom (Allez vous perdre) opère via un bot Telegram anonyme pour conseiller les hommes se trouvant en Russie sur les moyens d’éviter la conscription et pour aider les déserteurs à gagner la sécurité. Environ 60 % des personnes qu’elle aide demeurent en Russie dans la clandestinité, faute de pouvoir obtenir les passeports internationaux nécessaires pour franchir les frontières.
L’association A Farewell to Arms (Proshchai Oruzhie), basée en France et fondée par des déserteurs russes, soutient ceux qui ont rejoint l’Europe. Russie-Libertés à Paris œuvre en faveur des déserteurs bloqués au Kazakhstan et en Arménie qui ne peuvent obtenir de visa d’entrée dans l’Union5.
Le réseau deserters.org réclame la reconnaissance de la désertion comme motif d’asile dans l’ensemble des États membres de l’Union, ainsi que des documents de voyage pour les personnes sans passeport — couvrant déserteurs russes et ukrainiens.
Quelle devrait être la politique
Le statut de protection temporaire doit être maintenu pour tou·tes les bénéficiaires en provenance d’Ukraine. Les réductions d’aides qui compriment cette protection en une forme dégradée doivent être annulées plutôt qu’étendues. Maintenir la protection temporaire pour les hommes ukrainiens n’affaiblit pas l’Ukraine ; cela préserve dans les pays d’accueil une population de travailleurs et travailleuses qualifié·es, de soignant·es et de professionnel·les qui contribuent à ces économies et dont les liens avec l’Ukraine seront déterminants pour la reconstruction6.
Le même instrument collectif et accéléré devrait s’appliquer aux Palestinien·nes déplacé·es par les bombardements israéliens. Il existe, dans les sociétés européennes, une sympathie significative pour les Palestinien·nes et une colère réelle face à la demi-mesure des gouvernements dans leur réduction de la coopération avec un régime dont la Cour internationale de justice examine la conduite pour génocide. Ce sentiment politique ne s’est pas traduit en politique. Aucun gouvernement de l’Union n’a activé la DPT pour les Palestinien·nes ; aucun·e homme ou femme politique du courant dominant n’appelle à le faire.
Les ressortissant·es russes et biélorusses fuyant la guerre — déserteurs, militant·es anti-guerre, objecteurs de conscience — doivent se voir accorder l’asile, au regard de la réalité documentée de ce que la Russie fait à ceux qu’elle récupère.
Accorder une protection aux réfractaires russes nuit directement à la machine de guerre de Poutine. Faire de l’Europe un environnement véritablement hostile à l’effort de guerre russe signifie accueillir ceux qui refusent d’en faire partie.
Publié par ESSF le 28 juin 2026.
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La directive de protection temporaire (DPT), activée en mars 2022 en vertu de la directive du Conseil 2001/55/CE, accorde une protection collective immédiate aux personnes déplacées sans qu’une évaluation individuelle de leur demande d’asile soit requise. Le terme « réfugié·e », en droit international, désigne spécifiquement une personne ayant obtenu une protection au titre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés à l’issue d’une procédure individuelle ; le terme « demandeur d’asile » désigne une personne dont la demande est en cours d’examen.
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La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) française a adopté en juillet 2023 une doctrine reconnaissant que les ressortissants russes ayant refusé de participer à la mobilisation partielle peuvent bénéficier du statut de réfugié s’ils démontrent l’existence de risques personnels de persécution en cas de retour. Cette même doctrine, fondée sur une directive européenne de 2011 et un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2015, ouvre une voie similaire pour les objecteurs de conscience ukrainiens.
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Sur le travail de Russie-Libertés avec les déserteurs russes : « Grâce à son plaidoyer persistant et déterminé, Russie-Libertés a pu prouver aux autorités françaises que les déserteurs sont parmi les acteurs clés de la résistance au régime de Poutine et à la guerre. Offrir l’asile aux déserteurs ne consiste pas seulement à sauver des vies humaines. Cela affaiblit également l’armée de Poutine. »
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