Volker Türk estime que ce projet de loi, qui s’applique aux Palestiniens reconnus coupables d’actes terroristes mais pas aux extrémistes juifs, doit être abrogé
Une nouvelle loi israélienne qui permettrait l’exécution de Palestiniens condamnés pour des actes terroristes meurtriers, mais pas celle d’extrémistes juifs accusés de crimes similaires, constituerait un crime de guerre si elle était promulguée, selon l’un des plus hauts responsables des droits de l’homme à l’ONU.
S’exprimant alors que la condamnation internationale de ce projet de loi ne cesse de s’amplifier, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk, a qualifié cette loi de « manifestement incompatible avec les obligations d’Israël en vertu du droit international, notamment en ce qui concerne le droit à la vie ». Il a ajouté qu’elle « soulève de graves préoccupations quant à des violations du droit à un procès équitable, qu’elle est profondément discriminatoire et qu’elle doit être abrogée sans délai ».
« Son application de manière discriminatoire constituerait une violation supplémentaire et particulièrement flagrante du droit international. Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre », a déclaré M. Türk.
La loi, adoptée lundi par la Knesset israélienne, a suscité une vague de critiques, notamment de la part des dirigeants européens et des organisations de défense des droits de l’homme.
« Le projet de loi sur la peine de mort en Israël nous préoccupe beaucoup au sein de l’UE », a déclaré à Bruxelles le porte-parole de l’UE, Anouar El Anouni. « Il s’agit d’un net recul : l’introduction de la peine de mort, ainsi que le caractère discriminatoire de la loi. »
Le Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez, a écrit sur X : « Il s’agit d’une mesure asymétrique qui ne s’appliquerait pas aux Israéliens ayant commis les mêmes crimes. Même crime, peine différente. Ce n’est pas de la justice. C’est un pas de plus vers l’apartheid. »
L’Allemagne, traditionnellement l’un des plus proches alliés d’Israël en Europe, a déclaré qu’elle ne pouvait approuver cette loi. « Le gouvernement allemand considère la loi adoptée hier avec une grande inquiétude », a déclaré le porte-parole du gouvernement, Stefan Kornelius, dans un communiqué.
« Le rejet de la peine de mort est un principe fondamental de la politique allemande », a déclaré M. Kornelius, ajoutant : « Une telle loi s’appliquerait probablement exclusivement aux Palestiniens dans les territoires palestiniens. »
La législation fait de la peine de mort la sanction par défaut pour les Palestiniens de la Cisjordanie occupée par Israël reconnus coupables d’avoir intentionnellement perpétré des attaques meurtrières considérées comme des actes de terrorisme par un tribunal militaire.
Selon le projet de loi, les personnes condamnées à mort seraient détenues dans un établissement séparé, sans droit de visite sauf pour le personnel autorisé, et les consultations juridiques se feraient uniquement par visioconférence. Les exécutions auraient lieu dans les 90 jours suivant le prononcé de la sentence.
Israël a rarement eu recours à la peine de mort, ne l’appliquant que dans des cas exceptionnels. Le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été la dernière personne à être exécutée, en 1962.
Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, l’un des plus fervents partisans du projet de loi, a porté à plusieurs reprises un pin’s en forme de nœud coulant, symbolisant les exécutions prévues par la proposition.
Une commission de sécurité a apporté quelques amendements au projet de loi, qui a franchi la première étape du vote la semaine dernière. La chaîne publique israélienne KAN a rapporté que les exécutions seraient effectuées par pendaison.
Cette mesure permettrait aux tribunaux d’imposer la peine de mort sans demande du ministère public et sans exiger l’unanimité, une décision à la majorité simple suffisant. Les tribunaux militaires de la Cisjordanie occupée seraient également habilités à prononcer des condamnations à mort, le ministre de la Défense pouvant présenter un avis.
Adam Coogle, directeur adjoint pour le Moyen-Orient à Human Rights Watch, a déclaré : « Les responsables israéliens affirment que l’imposition de la peine de mort est une question de sécurité, mais en réalité, elle renforce la discrimination et un système judiciaire à deux vitesses, deux caractéristiques de l’apartheid.
« La peine de mort est irréversible et cruelle. Combiné à ses restrictions sévères en matière d’appel et à son délai d’exécution de 90 jours, ce projet de loi vise à tuer les détenus palestiniens plus rapidement et avec moins de contrôle. »
Shaista Aziz, responsable des campagnes chez Oxfam, a déclaré : « Ce projet de loi est un nouvel acte de violence effroyable. Israël viole le droit international. Cette nouvelle loi garantit de fait que la peine de mort en Israël ne s’appliquera qu’aux Palestiniens, alors même que l’occupation illégale israélienne a récemment connu une recrudescence des attaques coordonnées et des exécutions de Palestiniens par les milices de colons et l’armée.
« Israël détient plus de 9 000 Palestiniens dans ses prisons – dont beaucoup sont détenus illégalement et soumis à des conditions inhumaines, à la famine et à la torture dans le cadre d’une politique d’État. »
En Israël, la loi fait déjà l’objet de contestations judiciaires. Plusieurs groupes israéliens de défense des droits humains et trois députés ont déposé des requêtes auprès de la Cour suprême afin de la faire annuler.
L’Association pour les droits civils en Israël a déclaré que la loi créait « deux voies parallèles, toutes deux destinées à s’appliquer aux Palestiniens » et qu’elle devait être invalidée pour des raisons constitutionnelles.
Publié par le Guardian le 31 mars 2026.
