Le débat pour une Assemblée constituante souveraine, plurinationale et paritaire

Synthèse

• Chili

Dans cet article, je traite seulement la discussion sur une nouvelle Constitution, comment elle s'est développée à partir des secteurs populaires et du bloc au pouvoir, considérant que le 18 octobre 2019 un processus constituant a été initié, qui exprime un nouveau rapport de forces entre les classes sociales de notre pays, ouvrant une nouvelle période politique qui sera marquée par la lutte entre ceux qui veulent maintenir le système actuel et ceux qui veulent avancer vers un nouveau système politique, économique et social.

À cet égard, le processus constitutif sera caractérisé par la volonté manifeste des secteurs populaires de démanteler le système néolibéral et son ordre juridique, ce qui ouvre nécessairement la discussion sur la nécessité d'un nouveau texte constitutionnel. Dans ce sens, le conflit oppose trois secteurs : les secteurs populaires, qui veulent des transformations profondes de ce système et pensent que la séquence actuelle est une expression de la lutte de classe et qu'il est nécessaire d'avancer une accumulation de force sociale permettant de progresser vers une étape supérieure de la lutte de classe ; les secteurs réformistes qui veulent des changements dans la " mesure du possible » par une négociation concertée avec ceux qui veulent maintenir le statu quo ; et les secteurs réactionnaires qui s'opposent à tout changement du système actuel et de sa Constitution (1).

Pourquoi une nouvelle Constitution ?

La Constitution politique du Chili a été imposée par une dictature. Rédigée par la Commission Ort·zar - idéologiquement dirigée par Jaime Guzmán (2) - le régime de Pinochet a tenté de la légitimer en 1980 par un plébiscite réalisé sous l'état de siège et sans registre électoral. Il est vrai qu'elle a subi des dizaines de modifications, notamment celles de 1989 (plébiscite organisé sous la pression des militaires dans la rue) et de 2005 - qui a inclus la signature de Ricardo Lagos (3) dans le texte constitutionnel -, mais aucune d'entre elles n'a modifié les aspects substantiels de la Constitution de la dictature.

Le cœur de cette Constitution vise la défense du système néolibéral par une protection dogmatique des droits de propriété, de la liberté économique et de la " liberté d'entreprendre » dans les domaines relevant des droits sociaux, tels que le droit à l'éducation et à la santé. C'est ce que l'on a appelé le " principe de subsidiarité » qui sous-tend la Constitution, même s'il ne fait pas explicitement partie du texte. Toutes les normes maintenues par le système néolibéral ne sont pas inscrites dans la Constitution, mais on peut dire que son cadre général est établi conformément aux dispositions déjà citées.

Ce noyau central est protégé par une série " d'enclaves autoritaires » qui permettent de maintenir la Constitution telle qu'elle a été écrite sous la dictature. Parmi ces enclaves, mentionnons le contrôle préventif de la Cour constitutionnelle, les quorums de contre-majorité pour modifier les lois organiques constitutionnelles, les lois d'interprétation de la Constitution et des réformes constitutionnelles. À cela s'ajoutaient le système électoral binominal (abrogé en 2015) et la nomination des sénateurs (abrogée en 2005). Ces enclaves font partie d'une Constitution qui établit un système de pouvoir extrêmement présidentialiste (droit de veto, initiative législative exclusive), qui en dehors de l'élection n'a aucun mécanisme de participation populaire tel que référendums, initiatives législatives populaires, budgets participatifs, entre autres mesures. Le régime politique exclut les secteurs populaires de la prise de décision.

En bref, la remise en cause de la Constitution actuelle est une remise en cause du système néolibéral mis en place il y a plus de 46 ans et du pacte de transition, cristallisé dans les réformes constitutionnelles et la légitimation de la Constitution de Pinochet en 1989. Nous pouvons bien dire que les mobilisations actuelles ne sont pas pour 30 pesos, mais pour 30 ans d'exclusion du peuple dans la prise de décision sur le présent et l'avenir de notre pays.

Pourquoi une nouvelle Constitution ? Nous avons besoin d'une Constitution qui cristallise le démantèlement du néolibéralisme et qui constitutionnalise l'avancée vers de nouveaux horizons économiques et sociaux qui nous permettent de remettre en question le modèle de production, de reproduction, de distribution et de consommation de la richesse dans notre pays ; de récupérer le contrôle des biens communs tels que l'eau, les minéraux, les forêts, les ressources marines, entre autres ; ainsi que le contrôle des services de base tels que les compagnies d'électricité et de santé. Nous avons besoin d'une nouvelle Constitution qui garantisse effectivement les droits économiques, sociaux et culturels et les libertés politiques et civiques. Nous avons besoin d'une nouvelle Constitution qui permette l'exercice de la démocratie, sans exclusions et avec des niveaux élevés de démocratie directe, afin que les institutions de la démocratie représentative soient effectivement représentatives. Nous ne pouvons pas négliger le fait que cela doit être compris comme un processus permanent de mobilisation et de délibération des peuples de notre pays, étant entendu que le résultat dépendra directement de la manière dont le processus sera mené à bien.

Notre lutte ne s'achève pas avec le changement de Constitution, mais les conquêtes dans ce domaine nous permettront d'accumuler les forces populaires pour avancer à un stade supérieur de la lutte de classe.

La demande de l'Assemblée constituante : comment parvenir à une nouvelle Constitution ?

Pour modifier une Constitution, il existe différents mécanismes : les commissions d'experts, le Congrès, la Convention constituante et l'Assemblée constituante. Dans notre pays, les Constitutions sont nées pour résoudre un problème politique d'un moment historique, et ont été rédigées par des commissions d'hommes " experts » au service de l'oligarchie nationale, à l'exclusion des secteurs populaires et des femmes. Cela s'est produit depuis les Constitutions du XIXe siècle jusqu'aux dernières Constitutions de 1925 et 1980.

Le mécanisme le plus démocratique pour modifier une Constitution est l'Assemblée constituante, qui peut être définie comme une assemblée dont tous les membres sont démocratiquement élus au suffrage universel et ont la fonction spécifique de rédiger un nouveau texte constitutionnel. Historiquement, il a été entendu que l'Assemblée constituante doit être souveraine, c'est-à-dire qu'elle n'est régie par aucun autre pouvoir et qu'elle a un pouvoir initial, qui rompt avec l'ordre juridique antérieur. Cela s'est produit avec des Assemblées constituantes historiques comme celles qui ont suivi la Révolution française (1789), la Seconde Guerre mondiale (Italie, 1947), ainsi que dans les pays qui ont subi des dictatures militaires comme le Portugal (1975), des changements de régime politique par le biais d'élections (Venezuela 1999, Équateur 2008 et Bolivie 2009) ou une crise politique majeure (Islande, 2010).

Malheureusement, on a tenté de vider le concept d'une Assemblée constituante afin de légitimer les dictatures ou les régimes autoritaires en Amérique latine. Ce fut le cas des Assemblées constituantes du Salvador (1983) et du Honduras (1982), pour lesquelles le concept d'Assemblée constituante a été réduit à un mécanisme où la seule chose importante est l'élection de ses membres au suffrage universel. Par conséquent, et pour comprendre le débat actuel au Chili, il est important de souligner que la souveraineté est un élément fondamental lorsqu'on parle de l'Assemblée constituante, même si certains secteurs veulent réduire le sens de l'Assemblée constituante à un simple mécanisme d'élection de ceux qui la rédigeront.

Pour ne pas s'engager dans une discussion sémantique, il est important de caractériser l'Assemblée constituante qui a été générée comme une demande des secteurs mobilisés, et qui a été installée comme une nécessité de premier ordre depuis la discussion sur la façon de générer une transition du régime dictatorial dirigé par Augusto Pinochet. Malheureusement, les secteurs de la Concertación ont préféré maintenir la Constitution du dictateur et ne pas lutter pour une nouvelle Constitution construite par l'Assemblée constituante, comme cela s'est produit dans tous les pays du monde qui ont mis fin à un régime dictatorial, en veillant à ce qu'il soit mis fin aux règles établies par la dictature.

Nous exigeons une Assemblée constituante libre et souveraine, paritaire, plurinationale et démocratique. Une Constituante libre et souveraine signifie qu'il n'y a pas de pouvoir étatique qui puisse faire pression sur elle pour qu'elle prenne des décisions ou lui impose des règlements préalables ; c'est l'Assemblée constituante elle-même qui décide de ses règles de fonctionnement et de son quorum pour leur approbation. Une Constituante commune signifie que si plus de la moitié de la population est féminine, au moins la moitié des membres de l'assemblée doivent être des femmes. Une Constituante plurinationale signifie que sa composition reconnaît que le Chili est un pays composé de nations et de peuples différents, et qu'il faut donc envisager des sièges réservés aux peuples autochtones et aux Chiliens afro-descendants. Une Constituante démocratique signifie que toutes et tous doivent participer à l'élection des membres de l'assemblée, et ont la possibilité d'être éluÃes, ce qui implique : premièrement, toutes les personnes de plus de 14 ans peuvent voter ; les ChilienÃes de l'étranger peuvent aussi voter à toutes les élections et également être éluÃes ; deuxièmement le système d'élection des députéÃes est modifié pour augmenter le nombre de membres de l'assemblée (244 membres élus par les districts, plus de sièges réservés en tant qu'expression de la plurinationalité et, après le résultat des élections, corrections pour atteindre la parité) ; et enfin les moyens sont donnés aux indépendants pour qu'ils puissent candidater dans les mêmes conditions que les partis politiques.

La proposition la plus développée en ces termes a été celle émanant de Unidad Social, qui envisage une voie pour avancer vers une Assemblée constituante libre et souveraine, plurinationale, paritaire et démocratique (4).

Dans cette discussion, il est important de préciser que le processus constitutif initié le 18 octobre englobe toutes les expressions de la lutte du peuple, y compris leurs espaces de discussion et de délibération populaire tels que les conseils (cabildos), les assemblées territoriales et les assemblées populaires. Mais le fait que ces espaces font partie du processus constitutif ne signifie pas nécessairement que ces espaces sont reconnus au niveau légal, même s'ils deviendront une force matérielle de ce processus constitutif.

Nous devons donc faire la distinction entre le processus constituant en général, qui est vraiment important, et la voie constituante institutionnelle, qui est une des concrétisations des exigences du peuple mobilisé. La dimension institutionnelle est celle qui doit être adoptée par les institutions existantes, car si l'on veut avancer sans cela, cela signifierait que nous sommes en mesure et prêts à une prise de pouvoir et à un processus révolutionnaire. Selon notre analyse, nous ne sommes pas dans une conjoncture prérévolutionnaire, en raison de l'absence de forces populaires organisées, de sorte que dans la conjoncture actuelle nous devons avoir un dialogue, une interaction et une confrontation avec les institutions actuelles, sans pouvoir les écarter.

La voie constitutionnelle élaborée par Unidad Social, dans sa dimension institutionnelle, implique une réforme constitutionnelle établissant l'appel au référendum pour que le peuple décide s'il veut une nouvelle Constitution ou le maintien de l'actuelle. En outre, si le peuple veut une nouvelle Constitution, il faut prévoir un second vote pour décider si l'organe qui rédigera la Constitution sera le Congrès, une Convention constituante mixte (moitié des membres élus par le Congrès et moitié des membres élus au suffrage universel) ou une Assemblée constituante (tous les membres élus au suffrage universel). Ce vote devrait avoir lieu en mars ou avril 2020.

Étant donné que la majorité des peuples du Chili sont d'accord pour une nouvelle Constitution par le biais d'une Assemblée constituante, l'élection de ses membres devrait avoir lieu à une date différente de celle des élections municipales, et devrait se faire en juillet-août 2020.

Une fois élus avec une représentation paritaire et plurinationale, les membres de l'Assemblée doivent édicter leur règlement et le faire approuver par une majorité qualifiée (la moitié plus un des membres de l'Assemblée). Dans ce cas, ils pourraient fixer un quorum d'approbation plus élevé pour certaines questions, comme un quorum de 3/5 ou 2/3, cependant, s'ils ne peuvent s'entendre, ces questions doivent être résolues par les citoyens par le biais d'un référendum intermédiaire pour trancher entre des formulations alternatives, qui doit avoir lieu au plus tard 9 mois après que l'Assemblée a commencé à discuter de la nouvelle Constitution.

Une fois connus les résultats du référendum, l'Assemblée constituante doit rédiger le texte final de la Constitution, qui doit être soumis à un vote de ratification, qui devrait avoir lieu avant les prochaines élections générales, parlementaires et présidentielles (août ou septembre 2021), afin que les nouvelles autorités puissent être élues au moyen des nouvelles règles constitutionnelles.

Il s'agit d'une proposition émanant de diverses organisations sociales, syndicales, socio-environnementales, étudiantes, féministes, de défense des droits humains, entre autres, avec l'appui des Assemblées territoriales et des Conseils. Cependant, il s'agit d'une proposition et le panorama politique est sur plusieurs points loin de cette voie constituante.

Le bloc au pouvoir et ses paris sur une nouvelle Constitution

Dans la discussion concernant une nouvelle Constitution, les propositions du bloc au pouvoir ont été différenciées. Au cours des premiers jours, malgré les pressions exercées dans la rue, le gouvernement s'est opposé à l'initiation d'un processus qui aboutirait à une nouvelle Constitution, admettant uniquement des réformes constitutionnelles. Ce panorama changeait au fur et à mesure que la mobilisation populaire dans les rues avançait, l'obligeant après la grève générale du 12 novembre à accepter la discussion sur une nouvelle Constitution. Cette décision a été cristallisée par " l'Accord pour la paix et la nouvelle Constitution », signé par les partis de l'officialisme - UDI, RN et Evópoli (5) et de l'opposition : DC, PR, PPD, PS, RD, Comunes et Gabriel Boric (6).

Certains se sont résignés au changement constitutionnel mais voudraient que tout change pour que rien ne change. À cet égard, l'élément principal introduit par la droite était l'exigence que toutes les décisions du nouvel organe constitutif (que ce soit la Convention constitutionnelle mixte ou la Convention constitutionnelle) soient adoptées par les 2/3 de ses membres. Cela élimine la souveraineté de l'organe constitutif et accorde un droit de veto à la droite afin que des changements constitutionnels n'aient pas lieu. Si le nouveau processus constitutionnel échoue, la Constitution actuelle est maintenue, ce qui signifie que la droite dispose d'un outil fondamental pour boycotter le processus constitutionnel. C'est le point central de cet accord.

De plus, cet accord ne prévoyait pas la parité, ni des sièges réservés comme expression de la plurinationalité du pays, ni l'égalité des indépendants dans la course électorale. Des secteurs de l'opposition, principalement du Frente Amplio, ont justifié cet accord sur la base de deux arguments :

1. Qu'ils étaient sous la pression pour parvenir à un tel accord, faute de quoi le gouvernement de Pi±era déclarerait à nouveau l'état d'urgence et ferait sortir les militaires dans la rue ;

2. Qu'une opportunité historique s'ouvrait et qu'il fallait la saisir avant que la droite ne revienne à ses positions traditionnelles.

Ils ont ajouté que l'Accord de paix était un plancher d'où ils allaient rebondir et non un plafond. Au contraire, l'UDI a soutenu qu'aucun élément nouveau n'avait été ajouté à l'accord, ce qui signifiait l'adoption de l'accord tel qu'il avait été discuté le vendredi 15 novembre, entre l'aube et minuit.

L'accord prévoyait la tenue d'un référendum en avril sur deux questions. La première, pour choisir s'il faut modifier la Constitution actuelle. La seconde, pour savoir si elle sera modifiée par une Convention constitutionnelle mixte (la moitié des membres éluÃes par le Congrès et l'autre moitié au suffrage universel) ou par une Convention constitutionnelle (tous les membres éluÃes au suffrage universel). Avec les secteurs populaires, nous soutenons que la Convention constitutionnelle n'est pas la même chose qu'une Assemblée constituante, car ses décisions sont limitées, ce qui l'empêche d'être un organe souverain. Les secteurs progressistes qui défendent l'Accord soutiennent seulement que c'est ce qui a pu être réalisé, incarnant la politique de transition qui permet de construire une " démocratie dans la mesure du possible ».

L'Accord pour la paix et une nouvelle Constitution a été complété par une Commission technique, composée de membres nommés par les partis politiques signataires de l'accord. Cette commission a complété (pour le pire) l'Accord, en établissant que la nouvelle Constitution ne peut modifier les traités internationaux ratifiés par le Chili et que la Convention constitutionnelle ne peut s'attribuer des fonctions non prévues par la Constitution ni modifier le quorum de ses décisions, ce qui lui ôte tout caractère souverain.

Cet Accord a été approuvé, sans aucune modification, le mercredi 18 décembre par la Chambre des Députés et le jeudi 19 décembre par le Sénat. Dans les deux cas, la parité, les sièges réservés et l'égalité des indépendants dans les élections ont été rejetés. Ce projet a été promulgué par le Président de la République le lundi 23 décembre, pour émettre le décret suprême le 24 décembre.

Quels sont les éléments qui font déjà l'objet d'une loi ? Le référendum a déjà été légalement convoqué et aura lieu le dimanche 26 avril 2020. Le premier vote portera sur la question " Voulez-vous changer la Constitution » avec les options suivantes : " a) oui » ou " b) non ». Le second vote, dans le cas où la réponse pour changer la Constitution est " oui » consistera en deux options : la changer par une Convention constitutionnelle mixte ou une Convention constitutionnelle.

En résumant ce qui précède, des règles limitant la souveraineté de la Convention constitutionnelle ont été établies. Toutes ses décisions doivent être adoptées par les deux tiers de ses membres. Si la Nouvelle Constitution est rejetée, c'est l'actuelle qui continuera de régir. L'éventuel nouveau texte constitutionnel devra être approuvé par un plébiscite de ratification avec vote obligatoire.

C'est ce qui a été légalisé pour l'instant. Il n'y a là rien de plus que ce qui a été prévu dans l'Accord pour la paix et la nouvelle Constitution.

Qu'en est-il de la parité, de la plurinationalité et de la participation des indépendants ?

Le mercredi 19 décembre, un jour après le vote sur la réforme constitutionnelle qui convoque le référendum et légalise l'Accord pour la paix et la nouvelle Constitution, la Chambre des députés a de nouveau débattu de la parité, de la plurinationalité et de la participation des indépendants - questions qui, la veille, avaient été rejetées. Cette fois, l'opposition espérait avoir le soutien d'Evópoli et de secteurs de la Renovación Nacional. C'est ce qu'elle a obtenu. Ce jour-là, des règles transitoires ont été approuvées (7) qui permettent la parité, des sièges réservés aux peuples autochtones et la participation des indépendants par le biais de listes.

En ce qui concerne la parité, il a été établi que " les listes constituées par un seul parti, les listes de personnes indépendantes et les alliances électorales pour l'organe constitutif doivent être composées en alternant un homme et une femme, et en plaçant une femme en première position » (8).

En ce qui concerne la participation des indépendants, il a été établi que " deux ou plusieurs candidats indépendants peuvent convenir d'un pacte électoral, qui sera en vigueur exclusivement dans la circonscription où les candidats indépendants déclarent leur candidature. La déclaration et l'inscription de cette liste seront soumises aux mêmes règles que les candidatures aux postes de député. En outre, chaque candidat de la liste, considéré individuellement, doit être parrainé par un nombre de citoyens indépendants égal ou supérieur à 0,2 % (ce nombre a été réduit après une première indication de 0,4 %), et la liste elle-même doit être parrainée par 1,5 % (pourcentage inclus à titre indicatif) de ceux qui ont voté dans la circonscription électorale lors de la précédente élection législative, conformément au décompte général effectué par le Tribunal de qualification des élections » (9).

En ce qui concerne les sièges réservés aux peuples autochtones, il a été approuvé qu'ils auront 18 sièges dans le cas d'une Convention constitutionnelle et 21 sièges dans le cas d'une Convention constitutionnelle mixte. La question si chaque peuple autochtone (Aimara, Atacame±os, Collas, Diaguitas, Mapuche, Quechuas, Rapa Nui, Kawashkar et Yagán) aura au moins un siège réservé est encore en discussion. L'inclusion des Afro-Chiliens, afro-descendants, dans cette proposition a été rejetée. Le scrutin, tel qu'approuvé par la Chambre des députés, se fera dans le cadre d'une circonscription électorale nationale avec un registre unique des électeurs (10).

Toutefois, ces questions n'ont pas encore force de loi et font l'objet d'un litige au Sénat. Certains sénateurs RN ne seraient pas disposés à approuver la parité, cédant ainsi aux pressions de l'UDI et agissant dans leur propre intérêt. Techniquement, les sénateurs ont jusqu'au mois de juin pour approuver ces dispositions et pour régir l'élection des " conventionnels », qui selon le calendrier du gouvernement devrait avoir lieu en octobre 2020, en même temps que les élections des autorités municipales.

Pour l'approbation de ces règles, l'opposition a besoin de 25 voix au Sénat. Elle dispose déjà de 23 voix, ce qui fait que le soutien des sénateurs Manuel Ossandón (RN) et Felipe Kast (Evópoli) est essentiel pour faire approuver ces questions, tout comme l'a fait la Chambre des députés. Il n'y a pas encore de date pour ce vote, mais il aura très probablement lieu en janvier.

Que devra faire le mouvement populaire dans ce scénario ?

Contrairement à ce qui concerne les questions sociales et la responsabilité politique et pénale des violations des droits humains, c'est sur le thème de la Constituante que le plus d'avancées ont pu être obtenues. Mais il reste une menace centrale qui est l'arme de la droite pour freiner tout le processus et empêcher le changement de la Constitution : c'est le manque de souveraineté de la Convention constitutionnelle.

Exiger la souveraineté de l'organe constitutif est donc la priorité. Dans le scénario actuel, on peut employer dans ce but la demande d'un référendum intermédiaire sur les formules alternatives concernant les questions sur lesquelles la Convention ne parvient pas à trouver un accord. Toutes ces questions qui ne font pas l'objet d'un accord doivent être résolues par les citoyens, sinon nous remettons à la droite une arme pour boycotter tout le processus constitutionnel.

Techniquement, la convocation d'un référendum intermédiaire ou d'un référendum sur les alternatives peut se faire en s'appuyant sur un article transitoire de la Constitution, qui requiert l'approbation des 3/5 de la Chambre des Députés et du Sénat.

Comment l'obtenir ? En faisant de cette demande une revendication centrale dans la grève générale qui sera appelée en mars, et qui devrait avoir comme thème central la demande de mesures économiques et sociales concrètes pour arrêter la précarisation de la vie de millions de familles dans notre pays et la responsabilité politique et pénale des responsables des violations des droits humains.

En ce qui concerne la participation au référendum du 26 avril, il est important que les organisations de base, y compris les espaces sociaux organisés avant la Révolte populaire tels que les Assemblées territoriales et populaires, puissent s'emparer de cette discussion, afin de décider si elles vont s'engager avec force pour voter en faveur d'une Nouvelle Constitution et pour l'option de la Convention Constitutionnelle, même avec ses limites, tout en comprenant que manquant de souveraineté, elle ne peut pas être caractérisée comme une Assemblée Constituante. Avant qu'une majorité d'organisations sociales et populaires se sentent prêtes à participer à ce référendum, il est important de comprendre que la discussion sur le caractère du processus n'est pas encore close, et que nous avons la possibilité de continuer en imposant la discussion sur le référendum intermédiaire comme centrale, afin de rendre réelle la possibilité de changer le contenu de la Constitution. Sans cela nous aurons un vrai-faux processus constitutif, permettant à la droite réactionnaire de boycotter l'ensemble du processus. Mais cela ne sera possible qu'avec une grève générale.

Quant à la participation à l'élection de la Convention, elle dépendra de l'évolution de la situation et de notre capacité à faire pencher la balance en notre faveur par la mobilisation populaire.

Enfin, nous devons souligner que le bloc au pouvoir ne veut qu'une simulation de processus constituant, ayant clairement pour tâche la protection des normes qui sont le support du système néolibéral dans notre pays. Par conséquent, dans chaque décision populaire, nous devons garder à l'esprit - en paraphrasant le groupe de musique Con$piraZion - que ce n'est qu'en combattant que nous avançons, et que nous ne faisons confiance qu'au peuple.

Santiago, 5 janvier 2020

* Javier Pineda est militant de Convergencia 2 de Abril, une organisation anticapitaliste se donnant pour but de regrouper les révolutionnaires, fondée en avril 2017 par le regroupement de Comunidades Militantes-Multisectoriales, de Fuerza Universitaria Rebelde et du Frente de Acción Socialista.
Cet article a d'abord été publié par Convergencia Medios (https://www.convergenciamedios.cl/2020/01/como-seguimos-en-la-disputa-por-una-asamblea-constituyente-soberana-plurinacional-y-paritaria/) le 5 janvier 2020. Traduit de l'espagnol par JM.