Le groupe de travail " Europe sociale » a donc fait rapport en session plénière de la Convention les 6 et 7 février. Qu'en ressort-il ?
Droits sociaux
Premier constat : il n'est pas question d'inclure, dans le futur traité constitutionnel, les droits sociaux. Le groupe de travail s'est borné à proposer l'intégration dans le traité du texte tel quel de la Charte des droits fondamentaux. Mais cette Charte, dont le texte a été adopté au Sommet Européen de Nice en décembre 2000, avait été à l'époque fortement critiqué, notamment par une manifestation de masse dans les rues de Nice, justement pour sa faiblesse concernant les droits sociaux (3).
Cette Charte proclame que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, etc., mais refuse de lui garantir également le droit à un emploi de qualité, à un logement décent ou à un revenu pour vivre. L'absence ou la faiblesse dans ce texte des droits sociaux n'était pas " un oubli », mais une décision consciente. Ces droits étaient considérés " non justiciables » (on ne saurait imposer leur respect par voie judiciaire). Ce seraient " des promesses qu'on ne saurait garantir ».
Les droits sociaux ne feront donc pas partie de l'ordre constitutionnel de l'Union Européenne. Il n'est en effet pas prévu de réparer la faiblesse de la Charte des droits fondamentaux ailleurs dans la future Constitution européenne.
Ce n'est pas une question anodine, ni une simple question juridique.
Le néolibéralisme ne reconnaît pas les droits sociaux. Le droit à un emploi, par exemple, n'est pas reconnu inconditionnellement à chaque citoyen. On remarque la différence avec les droits civils et politiques. Ainsi, le droit de vote n'est plus, comme cela a été le cas dans le passé, un droit qu'il faut " mériter » (en payant un certain impôt, en apportant la preuve de savoir écrire…). Il est accordé à chaque citoyen dès qu'il atteint un certain âge (4).
La même démarche est refusée pour les droits sociaux. Un droit social est un droit que le citoyen doit " mériter ». Ce n'est donc pas un droit. Pour avoir " droit » à un emploi, il faut être employable. Depuis la réforme du minimex en Belgique, pour avoir droit à un logement, le minimexé doit signer un contrat, c'est-à-dire s'engager à remplir certaines conditions (le " minimex » en Belgique était le revenu garanti en principe à chacun qui n'a pas de moyens d'existence et qui n'a pas droit aux prestations de la sécurité sociale. Lors de la réforme il a été rebaptisé " allocation d'intégration sociale »). La société ne garantit pas à chaque individu ces droits sociaux (en développant les services publics, en investissant dans les besoins sociaux, en légiférant sur le temps de travail, etc.), qui ne sont donc pas justiciables.
Les droits sociaux ne sont pas garantis par la collectivité. Il n'y a pas de droits collectifs. L'individu entre comme individu " libre » sur le marché du travail, où il affronte l'entrepreneur " libre ». On en voit les conséquences tous les jours : précarisation du marché du travail, nouvelles maladies, souffrance au travail, montée de l'exclusion et de la pauvreté.
L'Europe sociale
Le groupe de travail " Europe sociale » a donc à peine discuté des droits sociaux, pour rapidement conclure que ces droits n'avaient pas leur place dans la future Constitution, pas plus que dans la Charte des droits fondamentaux. Il a par contre discuté d'autres questions, qu'on pourrait résumer en cinq thèmes.
D'abord, il a discuté les articles 2 et 3 de la future Constitution, qui définiront les valeurs et les objectifs généraux de l'Union Européenne (5) Ainsi, il a proposé de remplacer l'objectif d'un " haut niveau d'emploi » par le " plein-emploi », ce qui a été repris par la présidence de la Convention. On croirait rêver, à condition d'oublier les conclusions du Sommet Européen de Lisbonne, explicitement reprises à son compte par le groupe de travail " Europe sociale ». Lors du Sommet Européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000), le Conseil Européen s'est fixé " comme but stratégique pour la décennie à venir » de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde. La " méthode ouverte de coordination » doit permettre de vérifier l'état d'avancement du processus lors de chaque Sommet de Printemps de l'Union Européenne. A part l'introduction de l'informatique, l'instauration d'un climat favorable à l'esprit d'entreprise, les privatisations et l'unification des marchés, c'est la réforme du marché du travail qui est le dispositif-clé du processus de Lisbonne. Le maître mot est l'employabilité, qui doit être améliorée pour augmenter le taux d'activité de la population européenne. Il n'y a pas de droit à un emploi convenable, tout emploi compte pour augmenter le niveau d'activité. Le discours de l'employabilité met la responsabilité de son activation du côté du travailleur. C'est tout ce discours qui sous-tend la précarisation du marché du travail, la multiplication des " petits boulots », la culpabilisation des chômeurs, etc. La perspective d'un " plein emploi » sans introduire le droit à un emploi convenable que la société doit garantir à chaque individu, ne fait que confirmer cette orientation, ce que d'ailleurs les membres du groupe de travail " Europe sociale » revendiquent.
Deuxième question : la coordination entre la politique sociale et la politique monétaire et économique. Dans les traités actuels, la politique de l'emploi est explicitement subordonnée à la politique économique et monétaire, à son tour subordonnée aux lois du marché (6). Il y a un véritable foisonnement de formules pour demander une " meilleure intégration » des politiques de l'emploi et des politiques économiques et monétaires. On verra si on osera toucher aux sacro-saints critères de Maastricht, ou à l'indépendance de la Banque Centrale Européenne, clés de voûte de la politique économique et monétaire de l'UE.
Il y a, troisièmement, une série de contributions concernant les " services d'intérêt général ». Le service public est sans doute un des éléments-clé du " modèle européen ». L'offensive néolibérale de l'Union Européenne contre le service public joue un rôle important dans sa crise de légitimité. Il n'est donc pas étonnant de constater qu'il y a eu sur cette question beaucoup de gesticulation dans la Convention, sans qu'on voie surgir des garanties solides quelconques pour les services publics.
Quatrième question : le rôle des partenaires sociaux. Le groupe de travail propose de reconnaître ce rôle, ce qui ne fait que confirmer la situation existante. Actuellement, la Commission peut confier aux partenaires sociaux l'élaboration de la politique sociale sur certains terrains. Mais il faut un accord entre les différents " partenaires », y compris le patronat, pour que cela fonctionne. Ce qui fait que le rôle des partenaires sociaux est limité aux questions où une collaboration s'avère possible entre syndicats et patronat européens pour " moderniser » le marché du travail européen : congé de parenté, travail intérimaire, télétravail… Par contre, le droit de grève au niveau européen n'est toujours pas reconnu. La Charte des droits fondamentaux avait refusé de le reconnaître (en Allemagne et en Grande-Bretagne la loi s'oppose aux grèves transnationales). La Confédération européenne des syndicats (CES) a demandé que ce droit soit reconnu dans le nouveau traité.
Finalement, il y a eu le débat sur les compétences. Souvent, l'idée de l'Europe sociale est identifiée à l'élargissements des compétences sociales pour l'UE (7). De ce point de vue, le constat est simple : le groupe de travail ne propose aucun changement important des compétences de l'Union Européenne en matière sociale (8). Le débat essentiel a concerné la méthode de " la coordination », et la façon d'intégrer cette méthode dans l'ordre constitutionnel de l'UE.
Lutter pour nos droits
Plus que jamais, la bataille pour les droits sociaux est à l'ordre du jour : le droit à l'emploi, au revenu, au logement. Le refus par la Convention Européenne de reprendre ces droits dans l'ordre constitutionnel futur de l'Union Européenne offre paradoxalement au mouvement social une occasion unique d'engager une bataille concentrée et ciblée pour leur reconnaissance. Il ne s'agit pas d'une bataille " juridique », avec l'espoir que les tribunaux imposeront ces droits, consacrés dans un texte constitutionnel. Il s'agit d'une bataille politique, qui touche à la base même de l'Europe que nous voulons. Il s'agit, ni plus ni moins, de mettre les droits sociaux à côté des autres droits fondamentaux au cœur de la construction européenne, et donc de revendiquer une mobilisation d'ensemble des ressources de la société pour réaliser ces droits dans les faits pour chaque être humain vivant sur le sol européen.
Défense des services publics
La lutte pour les droits sociaux est directement liée à la lutte pour la défense du service public, c'est-à-dire du rôle de l'autorité publique, de la démocratie, de la communauté dans le façonnement de notre société. Au sein de la Convention, il y a eu beaucoup de discussions sur " les services d'intérêt général » (9), et il y a eu quelques contributions intéressantes, qui non seulement valorisent le rôle de ces services (ce qui ne coûte rien), mais proposent que les autorités publiques (chacune à son niveau de compétence) aient le droit de développer le " service d'intérêt général » ou le service public, sans être soumis aux règles de concurrence. Nous renvoyons notamment à la contribution intéressante à la Convention de Marie Nagy et Johannes Voggenhubert (10). Ils proposent d'ajouter un article 13bis dans le futur traité constitutionnel : " Eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union et leur participation à la réalisation des objectifs figurant à l'article 3, l'Union européenne et les États membres, dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la présente Constitution, adoptent les mesures législatives et d'application leur permettant de réaliser leurs missions (ou obligations) dans le respect des principes de neutralité, d'égalité d'accès, d'universalité, d'évaluation démocratique, de qualité, de transparence, de participation et de précaution. La puissance publique, au niveau pertinent en fonction du service considéré en application du principe de subsidiarité, adopte les dispositions nécessaires au financement des services d'intérêt général dans le respect du principe de proportionnalité. Le principe de l'autoproduction, dans le respect du principe de réciprocité et de libre administration, est reconnu aux collectivités locales, aux régions, aux États membres ainsi qu'à l'Union elle-même ». Ceci serait concrétisé par l'introduction d'un article plus loin dans la Constitution, qui dit notamment : " Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles de la Constitution et du présent Traité, notamment aux règles de concurrence, sauf décision de la collectivité responsable de l'organisation du service de l'autoproduire dans le respect des principes de réversibilité et de réciprocité dans les limites de l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur est impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ».
Débattre en luttant
La discussion sur l'Europe sociale prend souvent la forme d'un débat sur les compétences sociales de l'Union européenne. Plus de compétences sociales pour l'UE équivaudrait à une Europe plus sociale. Cette idée entre en écho avec la vieille promesse de la social-démocratie d'une Europe sociale : après l'Europe économique et monétaire, on y ajouterait une Europe sociale. Sous-entendu : on reproduirait au niveau de l'Union Européenne " l'État-providence » conquis dans les États membres après la deuxième guerre mondiale : des services publics européens, une sécurité sociale garantie par l'Union, le rôle des partenaires sociaux, etc.
L'expérience du mouvement social de ces dernières années va plutôt dans l'autre sens : plus il y a de compétences pour l'Europe, moins il y a de social… Rappelons comment les Marches Européennes se sont dirigées vers le Sommet Européen d'Amsterdam (juin 1997) en revendiquant des emplois (une manifestation de 50 000 dans les rues d'Amsterdam). Le traité d'Amsterdam a effectivement élargi les compétences sociales de l'Union, et quelques mois après a été organisé le sommet européen de Luxembourg, sur l'emploi (accompagné à nouveau de mobilisations, appuyées cette fois-ci y compris par la CES). Depuis lors, l'Union Européenne n'arrête pas de se préoccuper de l'emploi : processus de Lisbonne, coordination d'une politique de l'emploi visant la précarisation du marché de l'emploi, multiplication des " petits boulots », etc.
Le débat sur l'opportunité de demander plus de compétences sociales pour l'UE ne s'arrêtera sans doute pas de sitôt. Ses partisans estiment que, sinon, les droits sociaux " nationaux » seront écrasés par le rouleau compresseur des contraintes européennes (politique monétaire de l'Euro fort, politique fiscale embrigadée par les critères de Maastricht, politique de la concurrence avec son dumping social et fiscal). Des compétences sociales pour l'Union faciliteront l'unification des mobilisation sociales au niveau de l'UE. Ses adversaires estiment que les rapports de forces pour défendre les droits sociaux sont plus favorables au niveau national, et qu'il est donc contre-productif de demander un élargissement des compétences sociales pour l'Union Européenne.
Quoi qu'il en soit, ce débat ne devrait pas interdire, d'ici la Conférence Intergouvernementale deRome (décembre 2003), où les chefs d'État décideront de l'ordre constitutionnel de l'Union Européenne, d'organiser une mobilisation unitaire et d'envergure du mouvement social européen pour revendiquer que les droits sociaux et le service public soient au cœur de l'Europe à construire. Ceci sans pour autant vouloir légitimer le processus constitutionnel en cours. Rappelons, à titre d'exemple, que la Convention a été chargée de préparer une révision des Traités européens, et que c'est la Convention elle-même qui a décidé au cours de ses travaux d'élargir sa tâche à la rédaction d'une véritable Constitution…
* Frank Slegers milite dans le Collectif belge des Marches Européennes contre le chômage, la précarité et l'exclusion sociale
1. La Convention Européenne, décidée lors du Sommet Européen de Laeken (Bruxelles) en décembre 2001, prépare la révision des traités européens, en vue d'une Conférence Intergouvernementale (CIG) sous présidence italienne qui en décembre 2003 adopterait le nouveau traité à portée constitutionnelle. Les révisions précédentes des traités européens datent des CIG d'Amsterdam (juin 1977) et de Nice (décembre 2000).
2. Voir la lettre électronique Demain l'Europe, éditée par l'Observatoire social européen, numéro 12, février 2002.
3. cf. Inprecor n° 477, Gobin C., "UE - Vers une régression des droits démocratiques ?"
4. Remarquons que la reconnaissance des droits civils de nouveaux immigrants est de plus en plus conditionnée par leur volonté de " s'intégrer ».
5. La présidence de la Convention a proposé lors de la session plénière des 6 et 7 février la rédaction suivante de ces articles :
— Article 2 : Les valeurs de l'Union.
L'Union se fonde sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, de l'État de droit, et de respect des droits de l'Homme, valeurs qui sont communes aux États membres. Elle vise à être une société paisible pratiquant la tolérance, la justice et la solidarité.
— Article 3. Les objectifs de l'Union.
1. Le but de l'Union est de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
2. L'Union œuvre pour une Europe du développement durable fondée sur une croissance économique équilibrée et la justice sociale dans le cadre d'un marché unique et d'une union économique et monétaire, visant le plein emploi et générant de hauts niveaux de compétitivité et de hauts niveaux de vie. Elle promeut la cohésion économique et sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la protection de l'environnement et la protection sociale et favorise le progrès scientifique et technique, notamment la découverte de l'espace. Elle encourage la solidarité entre les générations et entre les États et l'égalité de chances pour tous.
3. L'Union forme un espace de liberté, de sécurité et de justice à l'intérieur duquel ses valeurs communes sont cultivées et la richesse de sa diversité culturelle respectée.
4. Pour défendre l'indépendance et les intérêts de l'Europe, l'Union s'efforce de promouvoir ses valeurs dans le reste du monde. Elle contribue au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits des enfants, au strict respect des engagements de droit international, ainsi qu'à la paix entre les États.
5. Ces objectifs sont poursuivis par des moyens appropriés, en fonction des compétences que la présente constitution confère à l'Union à cet effet.
6. Voir l'article 126 du titre VIII (" emploi ») du Traité de la Communauté Européenne (TCE), qui subordonne explicitement ce titre " emploi » aux grandes orientations pour la politique économique, adoptées d'après les mécanismes décrits dans le titre VII (" politique économique et monétaire »), à son tour subordonné à l'article 4, qui définit l'Union comme une économie de marché ouverte où la concurrence est libre (véritable base constitutionnelle de l'Union Européenne…).
7. Pour le moment, certaines compétences sociales sont partagées (" codécision », art. 251 TCE) par le Conseil européen, qui décide à la majorité qualifiée, et le Parlement Européen (santé et sécurité au travail, conditions de travail, information en consultation des travailleurs, intégration des personnes exclues du marché du travail, égalité hommes femmes, lutte contre l'exclusion sociale, modernisation des systèmes de protection sociale). D'autres compétences appartiennent exclusivement au Conseil, qui décide à l'unanimité (sécurité sociale et protection sociale des travailleurs). Pour encore d'autres compétences, le Conseil peut à l'unanimité décider de les traiter suivant la procédure de l'art. 251 (représentation et défense collective des travailleurs, protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, conditions d'emploi des ressortissants de pays tiers). Finalement, certains domaines sont explicitement exclus de la compétence de l'UE (rémunérations, droit d'association, droit de grève et de lock-out).
8. Des changements marginaux proposés concernent notamment la santé publique, qui donneraient une compétence à l'Union européenne par exemple pour combattre des épidémies.
9. " Service d'intérêt général » n'égale pas " service public ». Un " service d'intérêt général » est un service dont le rôle social est reconnu, ce qui implique donc un rôle particulier des autorités publiques (financement, régulation…). Mais ce service peut être presté soit par un service public, soit par une entreprise privée. Défense des services d'intérêt général n'égale donc pas défense du service public. Il est intéressant de relire sous cette lumière les textes de la CES, où on parle beaucoup de " services d'intérêt général », mais où la défense du service public ne figure pratiquement plus. On pourrait objecter qu'il revient au même lorsque l'État confie certaines tâches au secteur privé, sous contrôle public, comme cela se fait par ailleurs depuis toujours. Mais la disparition de la notion de service public indique comment un pôle public fort n'est plus vu comme un instrument démocratique important aux mains des autorités politiques. Quand on parle de " service d'intérêt général », cette notion réduit souvent le rôle des autorités publiques à la garantie de services minimaux aux couches les plus défavorisées. Par exemple, l'État garantit à chacun la possibilité d'envoyer une lettre ordinaire à un tarif abordable, mais ce sont les intérêts privés qui décident des futurs développements du secteur de la communication…
10. Contribution 178 (Conv. 468/02). Tous les documents de la Convention peuvent être consultés sur le site
