Inprecor
Informations et analyses publiées sous la responsabilité du Bureau exécutif de la IVe Internationale.

N° 528-529 juin-juillet 2007 *

ÉQUATEUR

Assemblée constituante dans une perspective contre-hégémonique

Cf. aussi : [Equateur]

Andrés Rosero E.

Andrés Rosero E. est économiste et professeur à l’École nationale polytechnique.

Traduit de l’espagnol par JM.

En Équateur les antécédents de la convocation des Assemblées constituantes sont nombreuses. Rappelons les. Près d’une vingtaine de Constituantes furent réalisées sans qu’elles servent à la transformation structurelle du pays, se limitant dans la majorité des cas à servir d’espace de négociations entre les différentes fractions oligarchiques de la classe dominante. Mais cela a pu être possible justement parce que l’hégémonie instaurée n’avait pas été remise en question.

Après la révolution du 28 mai 1944, la gauche avait tout parié sur la Constituante. Elle avait rédigée la Constitution la plus avancée, qui ne fut dépassée qu’en 1978. Elle avait cru que c’était le plus important. La droite (Velasco) avait été plus pragmatique : elle s’est emparée du pouvoir, a fait des clins d’œil aux masses et à la gauche (" au cacatoès vert des plumes rouges ont poussé "), a laissé ce qui était d’importance secondaire à la gauche (dont la Constituante), a désarmé les masses, s’est préoccupée de modifier le rapport des forces et a réalisé un coup d’État qui a enterré la nouvelle Constitution (mars 1946).

En 1988, après la chute de Bucaram et la monté d’Alarcón (coup d’État), le régime avait besoin de légitimité. Pour cela, en réponse à la " clameur populaire ", il a convoqué une Assemblée constituante. Comme la mobilisation sociale était marginale, le résultat fut qu’en échange des déclarations très progressistes sur la pluriculturalité, les droits collectifs, les droits humains, l’environnement etc., la possibilité de l’étatisation des pertes financières des banques a été introduite (Disposition transitoire n° 42, réalisée en 1998-1999) préparant le chemin du vol, comme fut inscrite la prééminence des traités internationaux sur les lois internes (art. 163) et la privatisation des secteurs rentables de l’État (art. 247-249), éliminant ainsi le caractère stratégique que la précédente Constitution leur reconnaissait.

L’Assemblé nationale constituante

1. Qu’est-ce qu’elle est et qu’est-ce qu’elle n’est pas ? Ce n’est pas une réunion de notables et/ou de spécialiste en vue d’écrire la loi suprême du pays. Ce n’est pas la panacées pour tous les maux de l’Équateur. Ce n’est pas un " pacte social " qui est impossible à long terme dans des sociétés divisées en classes et dont les institutions reflètent le prééminence d’une d’entre elles, prééminence imposée sous le couvert de l’intérêt général. Dans une société capitaliste on ne parle d’un " pacte social " que dans le seul but de légitimer l’exploitation; la distribution inégale des richesses et l’asymétrie du pouvoir.

C’est un processus politique en vue d’élaborer la loi fondamentale du pays. Les intérêts divers et les visions contradictoires sur l’économie, la société etc. s’y confrontent donc. Autrement dit, elle exprime un certain rapport de forces sociales.

Par conséquent au sein de l’Assemblée nationale constituante s’affrontent un processus populaire de construction contre-hégémonique et un processus oligarchique-dominant visant la reconstruction de son hégémonie. Ce dernier peut être du type traditionnel — un recyclage, rendu difficile par la crise — ou bien d’une nouvelle bourgeoisie " nationale ", visant une nouvelle domination, comme le voudraient certains secteurs — également difficile à réaliser du fait de la faiblesse sinon de l’absence de cette " bourgeoisie nationale ".

2. Que devrait-elle être ? Un processus de mobilisation et d’organisation populaire, qui développe et facilite la participation sociale la plus large au travers de la consultation permanente, de l’élaboration des propositions, du contrôle sur les décisions et du caractère révocatoire des mandats. A cet effet, au sein des secteurs populaires et sociaux il faut faire apparaître un programme propre, construit dans le cadre de la mobilisation, car sans un tel programme on ne parviendra pas à mettre en œuvre les changements fondamentaux.

Un processus d’accumulation des forces par le camp populaire, visant à améliorer le rapport des forces en vue de transformer l’Assemblée nationale constituante en une Assemblée démocratique et populaire. Autrement dit il faut mettre politiquement en échec le capital monopoliste et ses représentants.

Bien que l’Assemblée constituante n’ait pas un scénario révolutionnaire, il faut s’en servir pour faire apparaître une alternative populaire face à la crise.

Et en ce qui concerne le fétichisme légaliste : les lois expriment des rapports de forces sociales. Il faut donc changer la réalité pour changer les lois (et non à l’inverse) afin que des normes nouvelles reflètent la réalité transformée.

3. Pourquoi aujourd’hui ? A cause de la crise de l’hégémonie de la classe dominante. Le gouvernement Correa lui-même est une expressions de cette crise, car un régime portant un programme démocratique serait impossible dans d’autres circonstances. En ce sens, le peuple équatorien est à la recherche d’une issue : d’abord il avait élu Gutiérrez trompé par ses promesses et par un programme que le colonel a trahi ; maintenant il a fait confiance à Correa.

Crise de l’hégémonie et période pré-révolutionnaire

Pour comprendre le moment actuel il faut en premier lieu rappeler les caractéristiques de la situation. La crise actuelle est non seulement une crise institutionnelle, une crise du régime ou le résultat de la corruption. Un tel diagnostic manquerait de profondeur. Il s’agit d’une crise du capitalisme dépendant, du modèle d’accumulation et de la stratégie néolibérale — le million et demi au moins d’exilés économiques, entre la moitié et les deux-tiers de la population active au chômage ou en sous-emploi, en sont la preuve. C’est aussi une crise — et par moments une faillite — de la domination politique : neuf présidents depuis 1996 dont trois ont été renversés en témoignent. Au niveau social, c’est une catastrophe aux proportions bibliques si on tient compte des émigrants et de leurs familles, de la pauvreté, des exclus de l’éducation formelle, des victimes des maladies guérissables etc. alors que l’on réduit le budget social et on clot les écoles et les hôpitaux publics. C’est aussi une crise idéologico-culturelle : jusqu’aux derniers événements la confiance dans la démocratie s’était affaiblie, personne ne faisait plus confiance aux partis et à leur pouvoir, le Congrès était totalement discrédité et le désespoir dominait. Tout cela pris ensemble, c’est une crise de l’hégémonie. Il n’y a plus de consensus ou s’il existe encore, il est très faible (par exemple en ce qui concerne la dollarisation, les privatisations ou les autonomies sécessionnistes) et il n’y a plus d’espace pour la coercition (le peuple tente de s’organiser, y compris de manière indépendante, alors que les forces armées ne parviennent pas à dépasser leurs divisions, en particulier dans les moments d’aggravation de la crise). et même les groupes oligarchiques, désespérés, ont jeté l’éponge et tentent un chauvinisme régionaliste à la frontière de la sécession. La classe dominante n’arrive plus à présenter son intérêt particulier comme l’expression de l’intérêt général.

Le capitalisme dépendant plonge ses racines dans l’histoire et la structure de notre pays. Il est le résultat de son insertion périphérique et soumise dans le marché mondial ainsi que des accords-confrontations au sein du bloc dominant, hier entre les bourgeois et les propriétaires terriens, aujourd’hui entre les divers groupes monopolistes et la bourgeoisie transnationale. Les limites qui résultent de ce développement capitaliste bâtard ont conduit à l’absence de projet national au sein de la classe dominante et à l’existence d’une énorme armée de semi-prolétaires et de sous-prolétaires (urbains et ruraux) ainsi que de paysans pauvres, ce qui constitue la principale cause de la faiblesse de l’hégémonie de la bourgeoisie locale. C’est pour cela que la timide prédominance a revêtu des habits " populistes " (clientélisme, caciquisme, caudillisme) pour " s’accrocher " ne serait-ce que de manière épidermique à ces énormes masses exploitées et/ou marginalisées économiquement, qui subissent l’assujettissement politique et l’oppression culturelle et dont l’intégration idéologique est fort difficile.

C’est donc une crise totale : crise économique, crise de domination, crise politique, sociale, idéologico-culturelle qui aboutissent à une crise de l’hégémonie due aux effets historiques du capitalisme dépendant (sous-développement, exclusion, misère, etc.) accrus par le néolibéralisme et par les effets des échecs stratégiques récents de la classe dominante : un processus de privatisation qui enflamme depuis des années les divergences en ce qui concerne la répartition du butin ainsi que la résistance populaire (mais la téléphonie cellulaire, les contrats de participation, l’oléoduc OCP, le Fonds de stabilisation, d’investissement et de réduction de l’endettement public, la concession de l’eau potable à Guayaquil et Machala etc., indiquent qui en profite) ; la guerre avec le Pérou en 1995 qui — avec tout son patriotisme de pacotille, son poids économique et ses profits infects pour les spéculateurs et les trafiquants d’armes — a abouti à la paix avec cession des territoires en 1998, une paix impériale imposée pour faciliter la participation au Plan Colombie ; le sauvetage (un pillage sauvage) bancaire de 1999, qui a fait apparaître au grand jour le poids des exigences mesquines de certains groupes monopolistes qui se sont imposés au détriment même de l’intérêt collectif du capital ; le conflit sur le pétrole et le contrôle des institutions qui a mis en déroute Gutiérrez ; l’impunité du pillage du pétrole qui l’a rendu indéfendable (les profits extraordinaires du trust pétrolier états-unien Occidental-Oxy) ; le labyrinthe du Traité du libre commerce (avec les États-Unis) visant à imposer à l’Équateur un nouveau statut colonial…

La crise de l’hégémonie n’est pas conjoncturelle. Elle est historique et structurelle, c’est une crise systémique, stratégique et de durée indéterminée. Par conséquent, sans changement structurel, elle est installée pour longtemps ; l’horizon le plus probable indique sa continuation. Le renversement de trois gouvernements met à jour la profondeur de la crise de l’hégémonie bourgeoise et la recherche d’alternatives populaires. Autrement dit, c’est l’ouverture d’une période prérévolutionnaire. Mais la résolution contrôlée des phases aiguës de la crise indique aussi l’inexistence d’une direction révolutionnaire qui serait capable d’assurer la continuité et d’approfondir la révolte populaire.

Crise du régime politique

La stabilité relative et précaire de cette démocratie représentative de base pétrolière a volé en morceaux. Elle avait été fondée sur une combinaison de l’incorporation politique formelle et superficielle des larges masses et leur séparation réelle du pouvoir, sur le cirque et la répression, sur les formes " populistes " de la distribution des miettes, de la cooptation, sur la négociation et l’étatisation des conflits. Le mirage du " pacte social " avec les millions d’exclus, de la paix oligarchique au prix de la paupérisation croissante, s’est gravement fragmenté. Le régime démocratique formel a explosé par crises successives. Les légitimités émaciées qu’il assure ne durent que le temps d’un soupir. Le Congrès et le Pouvoir judiciaire sont plongés dans le discrédit, qui peu à peu a atteint l’Église, les Forces armées et les médias ainsi que, de manière cyclique, l’Exécutif. C’est le casse-tête de la bourgeoisie et de l’Ambassade états-unienne. Neuf présidents en quelques dix ans. Trois crises institutionnelles gigantesques qui ont balayé trois chefs d’État (Bucaram, Mahuad et Gutiérrez). Des mécanismes de succession complexes (trois gouvernements simultanés dans le premier épisode, deux triumvirats éphémères dans le second, un président assiégé par la colère populaire et orphelin du soutien de l’Ambassade états-unienne autant que de l'appui militaire dans le troisième). Et par dessus tout le peuple jouant le premier rôle, à travers ses soulèvements, contestant le pouvoir de manière croissante, construisant des formes de pouvoir alternatif dans les parlements et les assemblées populaires. Voilà la crise de la domination politique.

Bien que le pouvoir n’ait jamais cessé d’être aux mains de la bourgeoisie monopoliste, l’existence même des gouvernements Gutiérrez-Palacio a révélé sa faiblesse et la crise de son hégémonie. C’est encore plus le cas aujourd’hui dans le cas du gouvernement Correa, élu avec un programme de transformations sociales impensable dans d’autres conditions et qu’il s’est engagé à réaliser. C’est le prix de l’application tortueuse du programme néolibéral qui, en garantissant le service de la dette extérieure, a garanti des subventions substantielles au capital monopoliste. Le prix du chemin sinueux des privatisations, encore incomplètes, qui sont devenues la raison du conflit non seulement entre la classe dominante et les secteurs populaires, mais au sein même de la classe dominante. La succession d’épisodes de crise ouverte (chute de Dahik, renversement des trois autres présidents) a mis au premier plan la lutte des masses, renforçant encore de diverses manières la confrontation au sein de la bourgeoisie. La principale force politique de la bourgeoisie — le Parti social chrétien (PSC) — n’a ainsi pas réussi à accéder directement au pouvoir, devant se satisfaire d’un co-gouvernement honteux. Et pour finir, un gouvernement Correa avec un projet démocratique et progressiste qui coexiste avec le pouvoir oligarchique ! Voilà une crise de l’hégémonie non résolue.

Cette ingouvernabilité manifeste n’est pas seulement le résultat de la conjoncture et ne peut être résolue par une cosmétique institutionnelle. La crise de la domination politique est liée avec la faiblesse de l’hégémonie de la classe dominante. Cette dernière a des raisons structurelles et historiques : son rapport de subordination au capital étranger et son manque de projet national ; la spécificité du capitalisme dépendant en Équateur et ses formes d’accumulation de plus en plus lumpénisées ; l’héritage rentier et la structure monopoliste de ses fractions essentielles ; les stratégies néolibérales qui ont produit et amplifié l’exclusion, la crise et son caractère systémique. Tout cela a conduit au fait que la crise du régime s’exprime en particulier dans le processus de la reproduction de l’hégémonie, l’affaiblissant et remettant en cause la légitimation de la domination à travers le caudillisme, le clientélisme, les promesses jamais réalisées et les " entreprises électorales " financées de manière obscure et par des entrepreneurs corrompus. La légitimité du régime politique a pris de l’eau du fait de la distance entre les propositions " vendues " et le projet exécuté, par la démagogie qui cachait mal la corruption, par le discours technocratique grandiloquent et mensonger en vue du pillage très réel.

Le gouvernement Correa

a) La profondeur de la crise de l’hégémonie de la classe dominante ouvre la possibilité d’un gouvernement démocratique. De plus, elle pose la question de l’irruption démocratique, allant au-delà du gouvernement, comme l’ont indiqué les soulèvements passés.

Le gouvernement Correa est l’expression de cette crise de l’hégémonie du capital monopoliste local et transnational. Il s’agit de l’arrivée au pouvoir de secteurs intermédiaires avec un programme démocratique de capitalisme national. Ses limites : c’est un gouvernement qui ne dispose pas d’organisation le soutenant, avec des contradictions internes, le style de la confrontation y génère des problèmes et une usure (le scandale ne forme pas des sujets), survivances caudillistes… Néanmoins, l’essentiel c’est que ce gouvernement a été en général assez cohérent avec ses promesses : la mise en route par référendum du processus d’Assemblée constituante, les bons pour les pauvres et pour les mal logés, les accords pétroliers avec le Venezuela, les subventions pour les producteurs, le crédit pas cher…

b) Le triomphe électoral contre la fraction oligarchique fascistoïde : une bonne partie des votes en faveur de Correa furent en fait des votes contre Noboa. Le succès du référendum sur la Constituante exprime à la fois la banqueroute du régime politique et la volonté évidente de sa transformation.

c) Toutefois la bourgeoisie monopoliste et le capital transnational maintiennent une bonne partie de leur pouvoir : le pouvoir économique (banques, entreprises, groupes…), le contrôle des moyens de communication, et une large part de leur pouvoir politique, car ils ont obtenu 43 % des voix au second tour et même si c’est au travers des moyens assitentialistes-clientélistes aujourd’hui moins efficaces, cela n’a pas eu encore d’effet organique. Et si l’opposition parlementaire (la première ligne de défense) s’est effondrée du fait de sa propre incapacité, il s’agit encore d’un signe évident de la crise de l’hégémonie.

d) Néanmoins la crise continue et n’a pas été résolue. Le scénario le meilleur que l’on puisse imaginer sera donc celui d’un gouvernement avec un programme démocratique-nationaliste, oscillant entre le pacte et la confrontation (il a même réalisé une inflexion vers le centre) qui sera opposé au pouvoir oligarchique résistant dans ses retranchements.

e) Il n’y a pas de situation de dualité de pouvoirs, même si elle pourrait se développer (ce qui dépend aussi, même si pas uniquement, de nous). Pour l’instant Correa tient le gouvernement, il ne tient pas le pouvoir.

f) En ce qui concerne les États-Unis : ils voient peut-être la situation actuelle comme un réajustement au sein de la fraction régnante, ils n’interviennent pas forcément durement et travaillent pour un profil de président. Ils savent que leur hégémonie est mise en cause. mais quel groupe social pourrait être construit pour servir de pièce de rechange ? Ils ne disposent pas d’un instrument politico-social et les secteurs populaires ne peuvent le devenir car ils développent leur propre projet.

g) Les limites du gouvernement sont nombreuses :

— Colombie : un recul face au chancelier Carrión et la faiblesse des réponses face aux fumigations, aux incursions militaires y compris face aux assassinats.

— La politique sociale, jusqu’à maintenant du moins, n’a pas dépassé le niveau du paternalisme-assistentialisme avec des effets clientélistes. Il y a une volonté de renforcer les micro-entreprises (dans un monde mondialisé et face aux monopoles ?).

— Le pacte avec le PSP a permis d’établir le statut de la Constituante (de là viennent ses faiblesses) et l’élection de l’Inspecteur des finances publiques.

— Les rapports avec Jaime Nebot (maire de Guayaquil), depuis la querelle médiatique jusqu’à l’accord (concession du port, contrôle de la route vers la péninsule, flatteries, reconnaissance en tant qu’adversaire).

— ITT : accord en cours avec Sinopec-Enap-Petrobras. Petrobras n’étant pas étatique, il n’est pas possible de faire une alliance stratégique avec (c’est illégal). Soutien à la négociation illégale du président exécutif de Petroecuador. Poursuite du modèle d’exportation du pétrole brut et d’importation des dérivés, du fait que seule l’extraction et non le raffinage sont concernés. Il ne semble pas faisable de trouver des donateurs pour 350 millions par an ; tout cela indique bien l’espoir d’un résultat au travers de la négociation à l’intérieur du gouvernement.

— Le cas d’OXY : la juridiction de la CIADI (une institution de la Banque mondiale s’occupant de la protection des investissements) a été reconnue, car on prétend remettre en cause les mesures préventives. mais le Traité de protection réciproque des investissements, fondement de la plainte d’OXY, n’a pas été dénoncé.

Nouvelle Constitution en débat

Il y a deux grands moments : la destruction de l’ancien, sur laquelle il y a un accord général mais dans des perspectives différentes, et la construction du nouveau, où se concentrent les divergences.

On peut résumer à grandes traits les trois orientations en présence de la manière suivante :

1. Se limiter à une réforme politique, c’est à dire offrir du vent en échange de la richesse nationale, pour que ceux qui se sont appropriés celle-ci la conservent. C’est l’option oligarchique bourgeoise. Ils voudraient tenter de recycler leurs partis et leurs organisations " civiques " — l’UDC, l’UNO, la Force Équateur, etc. Et conserver le maximum de la Constitution actuelle voire, si possible, l’approfondir. Leur programme : s’attaquer à la sécurité sociale, privatiser la santé, l’éducation, Petroecuador (le pétrole), etc., obtenir des autonomies régionales pour préparer la sécession des régions les plus riches, libéraliser le code du travail, escamoter l’impôt de 15 % sur les bénéfices, se passer des syndicats, etc.

2. Capitalisme national : il s’agit de changer de modèles (néolibéral) pour maintenir le système capitaliste au travers d’une réforme politique, d’un État régulateur qui maintienne l’équilibre État-marché , du respect de la propriété et de la promotion de l’initiative privée, de la recherche d’un commerce libre et " juste ", du soutien au capital productif au détriment du capital spéculatif. Pour cette option l’Assemblé nationale constituante apparaît comme un espace de concertation (entre inégaux ?), en vue d’un accord national qui signifierait la construction d’un nouvelle hégémonie, c’est-à-dire du projet d’un pays de coexistence civilisée (asymétrique ?) et d’un pacte social (avec l’exploitation ? avec le capital monopoliste local et transnational ?).

Rien n’y est dit en ce qui concerne le capital monopoliste, ce qui signifie la non remise en cause de son hégémonie. Il n’y est pas non plus question de la planification, encore moins du contrôle social sur les grands moyens de production. Autrement dit, il s’agit de tout changer pour que rien ne change.

Dans le meilleur des cas il s’agit donc de construire un capitalisme national au travers d’un accord impossible avec le capital transnational sous la forme d’une réédition contradictoire du modèle de substitution des importations. Par conséquent il n’est pas question de remettre en cause l’exploitation mais, tout au plus, de changer les exploiteurs.

Cette approche a de plus des faiblesses stratégiques.

Il n’existe pas une fraction de la bourgeoisie qui serait intéressée par le capitalisme national : un tel projet requiert un sujet social-historique, une classe sociale qui le porterait. Une chose qui n’a pu se concrétiser en Équateur même durant le boom pétrolier ni sous le gouvernement nationaliste-révolutionnaire et qui va encore moins pouvoir apparaître à l’époque de la mondialisation quand toute la bourgeoisie cherche à tirer des avantages de l’association subordonnée avec le capital transnational, quand sa fraction la plus représentative a pour projet les autonomies sécessionnistes et quand la bourgeoisie moyenne ne parvient pas à imaginer autre chose que son intérêt immédiat.

Il n’existe pas une force au sein des mouvements sociaux qui pourrait constituer le partenaire d’un accord historique similaire à celui qui a donné naissance au modèle keynésien-fordiste après la seconde guerre mondiale (rôle joué alors par le mouvement ouvrier européen).

Autrement dit, il n’y a pas d’acteurs socio-politiques capables de soutenir et de porter un tel projet.

3. Réagir à la contre-réforme néolibérale (la démonter) et aller plus loin, vers un programme de transition. Cela implique :

a) Récupérer la richesse nationale : établir un contrôle étatique et social sur les ressources naturelles (pétrole, eau, mines, plages, biodiversité, etc.), les services fondamentaux (électricité, eau, télécommunications), l’infrastructure (routes, ports, aéroports, barrages, centrales électriques…), les dépenses sociales (santé, éducation, sécurité sociale). Remettre en cause les privatisations en récupérant pour l’État et la société les zones stratégiques en tant que patrimoine exclusif. Réviser et renégocier les contrats pétroliers.

b) Autonomies : Renforcer la décentralisation dans le cadre de l’unité nationale. Le problème n’est pas dans la provincialisation, mais il faut faire face aux autonomies sécessionnistes qui sont un projet oligarchique et transnational visant à faciliter les privatisations dans le cadre d’une nouvelle soumission coloniale.

c) Souveraineté : Pas de participation à la guerre colombienne ; expulsion des gringos de la Base de Manta ; refus d’ingérence du FMI et de la Banque mondiale ; refus du Traité du libre commerce. Il s’agit finalement de récupérer le contrôle du destin, du territoire, des forces armées et des ressources naturelles et humaines.

d) Priorité ; la santé (étalon des rapports du travail), l’éducation (formation intégrale), la sécurité sociale, l’environnement. S’occuper des besoins (non des profits) en tant qu’un droit (et non une entreprise).

e) Conditions des travailleuses et des travailleurs : non à la flexibilisation du travail, élimination de la précarité, du travail à façon et des zones franches (maquilas). Amélioration des salaires et des conditions du travail.

f) Réforme agraire démocratique : pour garantir la souveraineté alimentaire qu’affecte l’orientation exportatrice de l’agriculture. Cela nécessite : en ce qui concerne la possession de la terre, il faut mettre des limites à la propriété pour combattre la concentration des terres et de l’eau ; assurer l’assistance technique; le crédit; l’eau pour l’irrigation, l’infrastructure (chemins, canaux, etc.), l’aide à la commercialisation (ENAC, ENPROVIT et formes sociales), semences et engrais (à bas coût et au libre accès garanti).

g) Réforme politique : mettre fin au système politique mafieux. Instaurer une démocratie participative avec une mobilisation populaire (" démocratie de masse "). Une démocratisation radicale : politique, économique et sociale — une démocratie de participation populaire.

h) Dette extérieure : non payement, car elle est " impayable, illégitime et immorale ".

i) Dollarisation : elle n’est pas viable à long terme. Contrôle étatique des changes ou système bi-monétaire (comme solution transitoire).

j) Banque et Commerce extérieur : contrôle social part le biais étatique.

k) Interculturalité : unité dans la diversité. Reconnaissance des peuples opprimés.

l) Intégration : latino-américaine, ALBA, Sud-Sud, Union sud-américaine des nations. Fondée sur la solidarité, la complémentarité et les échanges justes. Allant du local au national, du national au régional, du régional au mondial (en particulier vers le Tiers-monde).

m) Moyens de communications : réglementer leur propriété privée, favoriser les médias étatiques et sociaux.

n) Législation : modifier non seulement la Constitution mais aussi tout le paquet néolibéral (lois et institutions).

o) État : Agent fondamental de l’économie. Doit se convertir en un État de participation populaire (communautaire et solidaire). Le quatrième pouvoir : le pouvoir populaire.

p) Économie : La production doit satisfaire prioritairement les besoins de la majorité de la population (et non les profits). priorité des formes de propriété sociale-communautaire. Économie fondée sur la planification démocratique (étatique et sociale) et sur le contrôle social du marché garantissant la protection de l’environnement.

Les axes transversaux qui doivent structurer les propositions sont : la démocratisation de l’ensemble de la vie sociale ; favoriser la plus vaste participation populaire ; l’équité sociale, régionale et générationelle ; la défense de l’environnement ; la reconnaissance de la diversité.

Il s’agit de cette manière d’impulser un processus de refondation démocratique dans le sens participatif et populaire ; d’élargir les droits de manière à permettre une accumulation des forces qui culminera dans la transformation structurelle de la société.

L’Assemble nationale constituante doit ainsi se transformer en un processus de construction de la contre-hégémonie, du démontage du néolibéralisme et d’accumulation des forces dans la perspective d’une transformation révolutionnaire.

Avril 2007

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